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DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE : 26 recommandations des députés au gouvernement

Elles ont été formulées samedi 6 juillet 2024 au cours d’une séance plénière présidée par Cavaye Yéguié Djibril, président de l’Assemblée Nationale en présence du ministre des Finances, Louis Paul Motaze.

C ’était le point culminant de cette deuxième session ordinaire du parlement pour l’année législatif 2024. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) consacré au cadre macroéconomique à moyen terme 2025-2027 s’est tenu le samedi 6 juillet dernier au cours d’une plénière présidée par le très honorable Cavaye Yéguié Djibril, président de l’Assemblée Nationale en présence de Louis Paul Motaze, ministre des Finances (Minfi). Les échanges entre les parlementaires et le gouvernement ont débouché sur 26 recommandations majeures à prendre en compte dans l’élaboration des budgets de l’Etat des exercices 2025, 2026 et 2027.

La première a trait à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre effective et de visibilité de la politique d’import-substitution pouvant se traduire par la création de grandes unités de production mécanisées, levier de la croissance économique. La seconde a trait à l’achèvement de la réforme foncière, préalable au développement véritable du secteur agricole et nécessaire pour réduire la spéculation foncière récurrente. La troisième recommandation pour sa part, est relative à la substitution progressive de la farine de blé par des farines locales à l’instar de celles du manioc et du maïs. Il a aussi été demandé aux pouvoirs publics, l’accélération de l’exploitation des ressources minières, gazières et pétrolières pour éviter leur éventuelle dépréciation face à l’essor des produits de substitution. Dans la même veine, les élus prescrivent la réhabilitation et la restauration de la Société nationale de raffinage (Sonara) en vue de la réduction du volume des produits pétroliers importés, cause majeure de sortie des devises. Elle s’ajoute à une autre recommandation relative à la réalisation du projet de construction de l’usine de production locale de bitume, ainsi que la réalisation du recensement général de la population et de l’habitat (Rgph) et de celui de l’agriculture et de l’élevage (Rgae) à l’effet de constituer une base de données pertinentes actualisées. Il en est de même de la facilitation de l’accès aux intrants agricoles pour amener les producteurs agricoles à produire en grande quantité.

Au PLAN éNERGétIquE

Pour combler du déficit énergétique, la représentation nationale attend aussi du gouvernement, l’accélération des études du projet de construction du Port en eau profonde de Limbé, ainsi que des barrages hydroélectriques dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (Noso). A cela s’ajoute la mise en service effective des autres turbines du barrage de Nachtigal dans les délais contractuels, ainsi que la réalisation concomitante des politiques liées à la production et au transport d’énergie afin de réduire la durée de mise à disposition de l’électricité au profit des ménages et des industries.

Au PLAN FINANCIER

Au plan financier, les élus demandent la poursuite de la mise en œuvre du Programme économique et financier (PEF) conclu avec le Fonds monétaire international (FMI), tout en élaborant des stratégies pour maintenir et améliorer la soutenabilité des finances publiques après l’achèvement dudit programme. L’autre recommandation a trait à la poursuite de la dématérialisation des procédures de recouvrement des recettes non fiscales. Par ailleurs, il est demandé au ministère des Finances la mise à disposition des machines à timbrer au profit des 360 communes que compte le pays pour une meilleure collecte et sécurisation des recettes. Aussi, ils prônent la relecture de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD), notamment celle relative au transfert des 15% du budget de l’Etat à ces dernières en vue de préciser les types de ressources éligibles à ce décompte. Ils relèvent également la nécessité d’augmenter la dotation affectée à l’exécution du Plan présidentiel de reconstruction des régions de l’ExtrêmeNord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Au PLAN SOCIAL

Au plan social, une révision du système éducatif s’impose selon les députés. Ils notent par conséquent, la nécessité de poursuivre la restructuration des SAR/SM en centres de formation aux métiers professionnels. Ils demandent aussi la construction des sites des nouvelles universités et institutions créées par l’Etat. Dans le domaine de la santé, les élus recommandent le relèvement du plateau technique des structures hospitalières au-delà des grandes villes. A cela s’ajoute l’extension réelle du dispositif de la Couverture santé universelle (CSU) vers les autres régions du Cameroun, entre autres.

RéACTIONS

Louis Paul Motaze, ministre des Finances
« Malgré les crises, nos recettes sont en hausse »

Les difficultés de l’économie nationale sont connues. Je ne vais pas les reprendre ici. Elles sont d’ordre externe et interne. Cela entraine un certain nombre de chocs qui ont essentiellement pour conséquence, la diminution ou alors la non perception du volume de ressources que nous pouvons encaisser. Mais, au niveau du gouvernement et principalement du ministère des Finances (Minfi), nous travaillons suffisamment d’année en année pour que les recettes continuent leur tendance vers la hausse. C’est d’ailleurs pour cette raison que malgré les crises, le budget de l’Etat augmente au fil des ans. Le chef de l’Etat a signé une ordonnance qui pour cette année encore, nous a obligé à procéder à une correction du budget parce que nous nous sommes rendus compte que nous avons franchi le cap de 7000 milliards de Fcfa. Ce n’était pas encore le cas lorsqu’on a présenté le projet de loi de Finances 2024 en décembre dernier. toutefois, les problèmes sont nombreux et le rôle du gouvernement est de les régler.

Hon David Manfouo, député Rdpc pour les Bamboutos
« La titrisation de la dette intérieure est la solution aux retards de paiements »

Ma préoccupation principale a trait à la gestion de la dette intérieure de l’Etat. Les PME et PMI rencontrent des problèmes de trésorerie du fait du non-paiement de leurs prestations par l’administration. Cette situation accroît le nombre de décès des entreprises qui travaillent avec l’Etat. Car, ces dernières croupissent sous le poids de l’accroissement des intérêts bancaires, couplée à l’incapacité de gérer leurs charges quotidiennes. Comme solution, je préconise, et je ne suis pas le seul à le faire, la titrisation de la dette intérieure. Il s’agit pour l’Etat d’émettre au profit de ses créanciers des titres de créances négociables (tCN) qui permettraient aux entreprises de renflouer leur trésorerie.

Hon Koupit Adamou, député UDC pour le Noun
« Le déficit budgétaire est en baisse au fil des années »

J e me réjouis du dépôt du Document d’orientation budgétaire (DOB) dans les délais. On peut également relever pour s’en féliciter de la maîtrise du déficit budgétaire en baisse au fil des années. Cependant, nous restons sceptiques quant à la prise en compte des recommandations du présent débat d’orientation budgétaire. La preuve, nous avions demandé que nous soit présenté le bilan de la mise en œuvre des recommandations de l’année N au cours de l’année N+1 avant tout nouveau débat, cela n’a jamais été fait. Aussi, les projections contenues dans le DOB qui nous a été soumis me semblent trop optimistes au regard du contexte national, régional et international que le ministre des Finances a lui-même souligné. Je m’interroge également sur le fait que le débat d’orientation soit porté par le ministre des Finances à lui tout seul. On aimerait avoir également les autres ministres pour défendre leurs actions sur le terrain. Pour finir, notre système scolaire actuel est en inadéquation avec notre politique industrielle.

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