Un décret du président de la république signé le 10 juillet 2024, attribue à la Société nationale d’investissement les actifs de ces trois entités.
De nouveaux habits pour la Société nationale d’investissement (SNI). A la faveur d’un décret du président de la république signé le 10 juillet 2024, cette structure hérite les actifs du Bureau de mise à niveau des entreprises, de la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublique (CTR) et de la Commission technique de privatisation et de liquidation des entreprises du secteur public et parapublic (Ctpl). Bien plus, ce décret transforme la SNI en société à capital privé et lui concède systématiquement des nouvelles missions.
Cette réforme qui maintient l’Etat du Cameroun comme son seul et unique actionnaire, fait ainsi passer cette entité du statut d’établissement public, à celui d’entreprise publique dotée d’une personnalité juridique propre, conformément aux dispositions des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques. Ceci implique qu’elle jouira désormais de l’autonomie financière et qu’elle aura plus de coudées franches dans sa gestion. A ce titre, l’Etat n’aura plus à répondre de tout ce qui peut advenir d’elle, bien que demeurant sous la double tutelle technique et financière des ministères de l’Economie et des Finances, respectivement. Au plan comptable, la SNI sera désormais soumise à la réglementation de l’acte uniforme Ohada, qui fait obligation à cette catégorie d’entités, comme c’est le cas pour les privés, de produire des audits externes par des commissaires aux comptes agréés.
Pour l’exécution de son objet social, preuve qu’elle n’aura plus les mains liées, la SNI est désormais habilitée à créer des filiales qui participent à la réalisation de ses objectifs stratégiques, notamment à travers l’exercice d’activités réglementées. Lesdites filiales doivent se conformer aux réglementations spécifiques de leurs secteurs d’activités (article 2). Entre autres nouvelles missions confiées à la nouvelle entité, elle devra procéder à la mobilisation et l’orientation des financements en vue de favoriser l’investissement productif notamment dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services. A ce titre, elle est notamment chargée, à travers ses filiales : du financement des investissements ; des opérations de capital-risque et de capital-développement ; de l’exercice d’activités d’intermédiation en bourse et de gestion d’actifs; de la réalisation d’études et de l’appui-conseil ; du suivi des entreprises publiques.
Selon l’article 4 du décret, la SNI est chargée des opérations de nature à favoriser directement ou indirectement l’extension ou le développement de la Société, et de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social. La SNI s’apprête ainsi à devenir un mastodonte financier qui va voir son capital social et son fonds propres monter en flèche. Son capital social va connaître un accroissement de 200 milliards de Fcfa en quatre tranches annuelles successives de 50 milliards Fcfa de l’année 2024 courante.
