C’est la principale résolution de la concertation présidée le 7 août dernier à Yaoundé par Yvon Sana Bangui, son gouverneur, avec autour de la table la Cdec, la Cobac et l’Apeccam.
«Apaiser les tensions liées au transfert des avoirs en déshérence et des comptes bancaires inactifs vers la Caisse de dépôts et consignations (Cdec) et préserver la stabilité financière de la Cemac ». Tel a été l’objectif de la concertation organisée le 7 août 2024 par Yvon Sana Bangui, le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), par ailleurs président de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac). Les travaux qui ont eu pour cadre les services centraux de la banque centrale à Yaoundé, ont vu la participation outre du gouvernement de la Beac, de Richard Evina Obam, directeur général de la Cdec.
D’après le communiqué publié le 9 août dernier par l’institut d’émission communautaire, un groupe de travail a été constitué à l’effet de trouver des solutions durables au conflit susmentionné. Regroupant l’ensemble des parties prenantes à savoir la banque centrale, la Cobac, la Cdec et l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam), il aura pour « mission d’identifier les pistes de convergence et de formuler des recommandations concrètes pour lever les obstacles et renforcer la confiance des acteurs de la place financière », écrit le gouverneur de la Beac.
Une initiative appréciée par le DG de la Cdec à en croire le document sus évoqué. « Le directeur général de la Cdec a réaffirmé l’engagement de son institution à collaborer étroitement avec les autres parties prenantes pour parvenir à un consensus », peut-on lire. Par ailleurs, « les participants ont réitéré l’importance primordiale de préserver la stabilité du système financier de la Cemac et se sont engagés à poursuivre le dialogue dans un esprit de coopération », poursuit le communiqué de la Beac. Voilà qui un geste susceptible de pousser les uns et les autres à accorder leurs violons dont des sons discordants ont plutôt créé de l’incertitude sur les acteurs du secteur financier sous régional ces derniers temps.
verS uNe DécriSPatioN Du coNFLit eNtre La coBac et La cDec
Tout a commencé le 11 juillet 2024,date à laquelle, Marcel Ondele, le secrétaire général de la Cobac a adressé une correspondance aux directeurs généraux des banques leur demandant de surseoir au processus de transfert des avoirs en déshérence dans les banques au profit de la Cdec. Comme argument, il subordonnait l’opérationnalisation des transferts susmentionnés par « la clarification de la nature de ces avoirs, ainsi que la définition des modalités de conservation, de gestion, voire de restitution de ces valeurs », indique-t-il. Il note par ailleurs l’absence à ce jour d’un texte communautaire en la matière. « Il n’existe pas dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) un cadre réglementaire régissant les points sus évoqués, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs », renchérit-il.
Pour combler ce vide juridique, Marcel Ondele déclare que son institution « a engagé des travaux visant à encadrer au plan communautaire, le traitement par les établissements de crédit, de microfinance et de paiement, des avoirs en déshérence et de leur transfert aux institutions habilitées », annonce-t-il. Selon lui, « cet encadrement permettra de préserver la stabilité financière dans la Cemac, maîtriser les risques opérationnels liés à la conservation et la gestion de ces valeurs, ainsi que des risques de contentieux entre les institutions nationales, les institutions financières et les titulaires de ces avoirs ou leurs ayants droit », explique t-il.
Une décision du régulateur du système bancaire qui a suscité une vive réaction du DG de la Cdec. Selon lui, le processus querellé était conforme aux lois et règlements camerounais, vu que l’activité des dépôts et consignations relève de la souveraineté des Etats, argue-t-il. Raison pour laquelle, il a saisi le 29 juillet dernier l’autorité monétaire nationale qu’est le ministre des Finances (Minfi) pour contester la décision de la Cobac. En réponse, le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence de la République (Sgpr) a écrit au Minfi le 1er août dernier lui demandant de « bien vouloir veiller, avec la Cdec et en application de l’article 55 du décret du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de cet organisme, à la poursuite effective, diligente et sereine du processus de transfert des fonds entamé », écrit Ferdinand Ngoh Ngoh. Il lui a également instruit « d’inviter la Cobac à rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus du transfert des avoirs en déshérence, et d’axer ses réflexions sur d’éventuelles activités bancaires résiduelles, susceptibles d’être exercées par les Caisses de dépôts et consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créé des filiales à cet effet », écrit-il.
INTERVIEW
Martin Eyebe Soppo, expert financier
« La gestion de l’avoir est importante pour assurer la stabilité ou la sécurité financière »
Dans cet échange, il analyse les enjeux de la régulation des dépôts et consignations.
Propos recueillis par Jean Pépin Njoh
Certaines banques sont accusées de faire du lobbying auprès de la Cobac pour freiner le processus du transfert des avoirs en déshérence dans leurs livres à la Cdec. Pourquoi la gestion desdits avoirs confiés à la Cdec inquiète autant?
La gestion de l’avoir est importante pour assurer la stabilité ou la sécurité financière et favoriser la croissance par le placement. Une attitude qui correspond à la mission de la Cdec, sécuriser et placer. Mais, il faut savoir qu’un avoir est une note de crédit, un document commercial légal qui explicite les fonctions d’exécution par un cahier des charges avec un règlement spécifique, à cet effet, il faut bien en être conscient.
Vous savez le couloir dans lequel va évoluer la Cdec, en tant que pôle de régulation de flux financiers est une autoroute qui englobe le marché des capitaux, le marché financier, et le marché d’instruments financiers ou de produits dérivés. Chacun, de ses marchés, a sa réglementation, mais tous dans un environnement réglementé. L’utilisation des mots dans une autoroute de la finance qui commence sur le marché de capitaux pour la collecte ; en passant par le marché financier pour la sécurisation ; pour s’arrêter sur le marché des instruments financiers ou de produits pour les placements; implique deux gendarmes organismes de contrôle et de respect de la réglementation : La Cobac et la Cosumaf.
En quoi la Cobac est-elle un acteur incontournable dans la gestion des dépôts et consignations ?
Le marché de capitaux et le marché financier vont lui imposer la Cobac. La Cdec va capter les consignations du Palais de Justice, les dépôts et avoirs chez les notaires, les avoirs et dépôts des sociétés d’assurances, les sommes d’argent appartenant à des successions non identifiées, les dé- pôts passifs ou oisifs des microfinances. De manière légale, toutes ces entités ont des comptes bancaires et elles n’ont pas le droit de faire des placements pour tiers. C’est la réglementation qui le veut ainsi. Leurs argents vont muter de leurs comptes bancaires au compte bancaire de la Cdec. Ils vont chercher des capitaux pour leur compte bancaire afin que ceux- ci soient sécurisés. Il faut noter que la Cdec n’est pas une banque et ce n’est que la banque traditionnelle bénéficiant du code identifiant du système Swift qui va assurer la sécurité et le placement vers les marchés financiers à terme. Ces différentes plateformes obéissent à des réglementations spécifiques dans un écosystème bien établi sur le plan réglementaire. Toutes ces plateformes s’intègrent dans un marché international qui est très rigoureux. Aussitôt l’instruction de placement donnée et après satisfaction de la Cobac, la Cosumaf va entrer dans le jeu. La Cobac d’une certaine manière prépare l’entrée en action de la Cosumaf, en certification de banques donneuses d’ordre de placement.
Au lendemain de la sortie du secrétaire général de la Présidence de la République (Sgpr) du Cameroun, la Beac vient de créer un groupe de travail à l’effet d’harmoniser le processus en matière de gestion des dépôts et consignations au Cameroun et en Cemac. La démarche du Sgpr vous paraît-elle fondée ?
A mon humble avis je dirais que le Sgpr du Cameroun est en plein dans l’exercice de ses attributions, parce qu’il reçoit, dans le cadre de sa fonction, une délégation de signature. Vous remarquerez à cet effet qu’il s’adresse au ministre des Finances. De sa fonction au Secrétariat Général; il lui incombe, la responsabilité administrative et financière d’organiser, coordonner, animer et contrôler l’ensemble des fonctions administratives, financières et juridiques de son organisation. Il semblerait que, pour assurer un relais efficace auprès du président de la République, la délégation de signature fait de lui, l’interlocuteur des organismes administratifs, financiers et fiscaux dont l’information fiable et confidentielle reste le centre névralgique de toute communication. Cependant, il ne peut pas aller vers la Cobac, qui est une institution sous régionale, qui dépend de la Beac qui, elle-même, dépend de la Cemac. Les dirigeants qui chapeautent les institutions comme la Cobac et la Cosumaf sont nommés par la collégialité des chefs d’États de la sous-région. Pour préserver sa compétence et soigner la souveraineté nationale qui ne souffre de rien ici, le Cameroun est dans la Cemac. Alors, il s’adresse à la fonction financière pour être au bon niveau de l’information et assurer le relais adéquat à ce couloir pour la très haute et complète information au chef de l’Etat. Sa démarche est par conséquent fondée. C’est dans ses prérogatives, tant qu’il s’adresse au ministre des Finances.
