Deux lois, un décret présidentiel et trois décrets du Premier ministre ont permis au Cameroun de se mettre en règle dans la sous région en 25 mois.

S’il y a un dossier sur lequel Louis Paul Motaze s’est particulièrement démarqué dans la zone Cemac, c’est l’implémentation nationale des six directives Cemac sur les réformes financières de deuxième génération adoptées en 2011. Le calendrier de mise en œuvre fixait la fin de la transposition des six directives dans les textes nationaux en décembre 2013 pour une mise en application intégrale dans les Etats membres en 2021.

Dès son arrivée au ministère des Finances le 2 mars 2018, Louis Paul Motaze a pris le dossier à bras le corps pour permettre au Cameroun de donner le bon exemple communautaire et d’inspirer les autres Etats membres de la Cemac. Pour matérialiser cette intention, il a préparé et a soumis aux différentes instances de la République entre juillet 2018 et juillet 2020, deux lois, un décret présidentiel et trois décrets du Premier ministre qui ont été approuvés. Durant 25 mois seulement, Motaze a bouclé un dossier qui datait de décembre 2011. Il faut être rompu dans l’administration publique, s’entourer des compétences, pour identifier les types de textes juridiques qui siéent pour chaque directive. Nous vous faisons l’économie de ces lois adoptées et ces décrets signés pour chaque directive Cemac. Au sujet de la première directive Cemac, la loi N°2018/012 du 11 juillet 2018, portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques a été instituée. Ce texte détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques au Cameroun. Dans la même veine, il fixe les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration et à l’adoption des lois de finances ainsi qu’à l’exécution et au contrôle du budget.

Autre particularité, ladite loi énonce les principes relatifs à la gestion du budget de l’Etat, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en œuvre desdits principes.

Concernant la deuxième directive, le décret N°2020/375 du 7 juillet 2020 portant Règlement général de la comptabilité publique a été signé à cet effet. Le texte fixe les règles fondamentales régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, ainsi que la gestion des deniers, valeurs ou biens confiés à l’Etat.

En outre, il détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables de l’Etat et des entités publiques. Ces opérations concernent les recettes, les dé- penses, les emprunts, la trésorerie, les fonds et valeurs et le patrimoine. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon les lois et règlements en vigueur inspirés des normes internationales admises.

Le décret N°2019/3199/PM du 11 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du Plan comptable de l’Etat (CPE) qui concerne la troisième directive, fixe le cadre général de présentation dudit plan. Dans son article 1, il définit également les normes, les principes et les règles relatives à la tenue de la comptabilité générale de l’Etat et détermine les modalités de sa mise en œuvre, en vue de la production des états financiers y relatifs. Il s’applique de ce fait à l’Etat et aux autres personnes de droit public sous réserve de leur spécificité, à l’instar des établissements publics et des Collectivités territoriales décentralisées.

Concernant la quatrième directive, le chef du gouvernement a signé le décret 2019/3187/PM du 9 septembre 2019, fixant le cadre général de présentation de la nomenclature budgétaire de l’Etat (NBE). Le texte précise les règles de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor et s’applique à l’Etat et aux autres personnes morales de droit public sous réserve de leurs spécificités, à l’instar des établissements publics et des Collectivités territoriales décentralisées (CTD).

Pour ce qui est de la cinquième directive, elle est elle aussi régi par un autre texte du chef du gouvernement, notamment le décret N°2019/3186/PM du 9 septembre 2019 fixant le cadre de présentation du tableau des opérations financières de l’Etat (Tofe). Ce dernier y est défini comme un instrument statistique cohérent permettant de mesurer : l’activité économique et financière des administrations publiques, sa soutenabilité et son impact sur les autres secteurs de l’économie ; et l’interaction entre l’évolution des finances publiques et les autres comptes macroéconomiques, en particulier la balance des paiements, la situation monétaire, et les comptes nationaux.

Et enfin pour la sixième directive, elle a été instituée par la loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Cette loi a pour objectif de définir les principes et les règles que l’Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques, aussi bien en matière de gestion des fonds publics, qu’en ce qui concerne les financements octroyés par les institutions financières ou les Etats étrangers.