Elles ont été définies dans la circulaire du chef de l’Etat, Paul Biya, signée le 23 octobre 2024 à moins d’un mois de l’ouverture de la session parlementaire consacrée à son examen et son vote.
C’est au pas de course que va se faire la préparation du Budget 2025 au Cameroun. A moins d’un mois de l’ouverture de la session parlementaire de novembre (le 12 novembre 2024) essentiellement consacrée à son examen et son adoption, le chef de l’Etat, Paul Biya vient de définir ses grandes orientations. Dans sa circulaire du 23 octobre 2024, le président de la République place cette préparation sous le signe d’un budget d’impulsion socioéconomique. Dans ce cadre, un accent particulier devra être mis sur l’accroissement de l’offre énergétique aux industries et aux ménages ; le désenclavement des bassins de production et l’accroissement de l’offre locale des produits de grande consommation et des intrants destinés aux agro-industries. A cela s’ajoutent entre autres, le renforcement du soutien financier au secteur de l’industrie ; la poursuite de l’amélioration de l’accès des populations aux soins de santé de qualité ; la poursuite de l’accompagnement et de la préservation du pouvoir d’achat des ménages vulnérables, ainsi que l’accélération du processus de décentralisation ; la poursuite de la veille sécuritaire sur toute l’étendue du territoire et de la mise en œuvre du Plan présidentiel de reconstruction et de développement des régions affectées par les crises sécuritaires, en particulier celles du Nord-ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême-Nord. Par ailleurs, le processus d’élaboration du Budget 2025 devra consolider la mise en œuvre du budget-programme, aussi bien dans sa préparation que dans sa présentation, son exécution et son suivi-évaluation.
LEs oriENtAtioNs AU PLAN FiscAL
Au plan de la fiscalité interne, l’objectif est de renforcer la confiance des contribuables et des investisseurs, préalable indispensable à une mobilisation accrue des recettes fiscales sans entraver la croissance économique. Elle s’articulera autour des mesures ci-après : la poursuite de l’allègement des modalités d’imposition des petites entreprises ; la poursuite de l’arrimage de la législation à la dématérialisation des procédures fiscales ; le renforcement des droits et garanties des contribuables ; le renforcement des mesures fiscales de soutien à l’investissement privé et à la création d’emplois et l’amélioration de l’éducation et la communication fiscales. A ces mesures, s’ajoutent notamment la consolidation de la réforme de la déclaration récapitulative annuelle des particuliers pour faciliter la conformité fiscale, la mise en place d’un régime fiscal spécifique adapté aux contraintes inhérentes à la mise en œuvre des projets à financements extérieures (Finex) et aux projets financés en mode partenariat public-privé (PPP).
AU PLAN doUANiEr
En matière de politique douanière, il s’agira d’optimiser les mesures visant la contribution à la sécurité nationale, la ré- gulation de l’activité économique, la facilitation du commerce extérieur et l’amélioration du climat des affaires. A ce titre, les actions prioritaires porteront sur le maillage technologique des frontières et du territoire national, à travers l’acquisition et l’utilisation accrue des équipements et moyens modernes de contrôle des personnes et des biens, au service de la consolidation des politiques de surveillance. A cela s’ajoute le renforcement du suivi des marchandises en transit ; le suivi efficient des opérations financières du commerce extérieur, en rapport avec l’activité douanière, le blanchiment des capitaux et le crime organisé ; la poursuite de la mise en œuvre d’une politique douanière incitative à l’industrialisation, la consolidation des mesures d’import-substitution et la promotion du commerce licite, au service du soutien à la relance économique et du patriotisme économique. La poursuite du renforcement de la démarche partenariale auprès de tous les acteurs de la chaine logistique nationale, en lien avec les impératifs de sécurisation de la chaine logistique, ainsi que la réduction des coûts et délais de passage des marchandises ; ainsi que l’amélioration continue de la gouvernance douanière, à travers la lutte contre les mauvaises pratiques et l’institution d’une fiscalité tenant compte des produits liés à la déforestation et des biens destinés aux activités protectrices de l’environnements’ajoutent à la liste.
LE rENForcEmENt dU diALogUE PUbLic-Privé
S’agissant de l’amélioration du climat des affaires, qui demeure un axe stratégique de la politique fiscale, il sera question de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de l’instance stratégique de dialogue public privé, qu’est le Cameroon Business Forum (CBF), en vue de consolider la dynamique des réformes orientées vers un environnement des affaires plus attractif pour améliorer la perception des agences de notation par l’appropriation de la nouvelle méthodologie « Be Ready in Business ».
EN mAtièrE dE goUvErNANcE
Les efforts déjà engagés devront être renforcés. À ce titre, l’amélioration de la transparence et l’assainissement de la gestion des finances publiques en cours, devront être poursuivis au travers de l’accélération du processus de décentralisation, à travers la poursuite des transferts des ressources par les administrations concernées aux CTD, ainsi que la finalisation de l’étude en cours visant à implémenter l’octroi des dotations budgétaires aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) et les autres institutions concernées. Il est également prescrit la poursuite de la politique d’apurement de la dette intérieure non financière de l’État, tout en limitant sa reconstitution ; la mise en place du Plan global de réforme de la gestion des finances publiques post évaluation Pefa 2023 ; ainsi que la réalisation du recensement général de la population et de l’habitat (Rgph), d’une part, et du recensement général de l’agriculture et de l’élevage (Rgae), d’autre part. S’ajoutent la mise en production du progiciel « Aigles » dans le cadre de l’intégration des dispositifs de gestion des carrières et de la solde des agents publics et le renforcement du processus de restructuration et de réhabilitation des entreprises publiques, ainsi que la clôture des liquidations pendantes, à travers la Société nationale d’investissement (SNI).
UNE PoLitiqUE d’ENdEttEmENt PrUdENtE
Pour ce qui est du financement, la politique nationale d’endettement restera prudente. Ainsi les décisions d’endettement devront être cohérentes avec la Stratégie nationale d’endettement à moyen terme 2025-2027 et le Plan de financement annuel 2025, afin de garantir la viabilité de la dette publique et la soutenabilité des finances publiques. En outre, dans le même sillage, l’objectif sera de rationnaliser et d’assainir le portefeuille des projets à Financements Extérieurs (Finex) en n’y inscrivant annuellement que des projets déjà maturés, prioritaires et à fort impact socioéconomique. De même, il s’agira de procéder à un audit global par le gouvernement des programmes et projets Finex encore actifs, afin d’évaluer leur performance et de proposer des mesures de clôture définitive de ceux dont les résultats ne sont pas satisfaisants. Le chef de l’Etat instruit au gouvernement de prendre des mesures appropriées dans le cadre du financement du secteur de l’électricité, afin de maîtriser et juguler les risques budgétaires susceptibles d’obérer l’équilibre financier de ce secteur.
En matière de gestion de la dette, les offres ou requêtes de financement relatives aux emprunts intérieurs et extérieurs, les émissions d’obligations et les financements innovants (obligations vertes, financements islamiques, financements climatiques) à contracter directement par l’État et ses démembrements (CTD, entreprises publiques et établissements publics), continueront à être soumis à l’avis obligatoire du Comité national de la dette publique (Cndp). Il en est de même, pour les demandes de garantie ou de rétrocession, les projets financés par voie de partenariat public-privé et les opérations de restructuration (renégociation, allègement, reprofilage, rachat, cession de créances) de dette. En outre, la contractualisation des nouveaux engagements devra se faire uniquement pour la réalisation de projets justifiant d’une maturation suffisante, ainsi que d’une programmation conséquente des fonds de contrepartie nécessaires à leur bonne exécution. Une priorité sera accordée aux emprunts concessionnels, tandis que les emprunts non concessionnels seront contractés uniquement pour financer des projets à forte rentabilité financière et socioéconomique, pour lesquels les financements concessionnels ne sont pas disponibles.
Pour des besoins de transparence et de suivi, toutes les données et opérations de dettes extérieures et intérieures, ainsi que les dettes avalisées (encours, tirages et service de la dette) devront faire l’objet d’un reporting continu et d’une diffusion infra annuelle et annuelle. Aussi, les accords de financements sous forme de dons, pour lesquels les engagements sont directement effectués au niveau des ministères sectoriels et autres démembrements de l’État, devront faire l’objet de transmission pour suivi et consolidation par la Caisse autonome d‘amortissement (CAA).
LEs sUbvENtioNs dE L’EtAt AUx étAbLissEmENts PUbLics désormAis coNditioNNéEs
S’agissant de la subvention de fonctionnement accordée aux établissements publics, elle devra être judicieusement évaluée, en tenant compte de leurs besoins réels et de l’historique de l’exécution de leurs budgets antérieurs. Bien plus, les ministres concernés veilleront à adresser au président de la République, en droite ligne des prescriptions légales y relatives, un rapport annuel sur la situation des établissements et entreprises dont ils assurent la tutelle technique. Pour les établissements publics bénéficiant d’une attribution des recettes budgétaires, un plafond compatible avec le niveau réel de leurs dépenses pertinentes, devra être fixé afin de favoriser une utilisation optimale des ressources publiques disponibles. En ce qui concerne les comptes d’affectation spéciale, l’intensification du recouvrement de leurs recettes propres devra se poursuivre. Par ailleurs, la détermination des plafonds des ressources allouées aux comptes d’affectation spéciale sera fonction du potentiel des recettes de ces comptes, ainsi que de la pertinence et de la maturité des activités programmées pour être mises en œuvre en 2025.
