Déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024, il consacre la suppression de certaines taxes communales et des changements majeurs au niveau des services des Impôts.
Réformer le cadre juridique dont certaines dispositions sont devenues caduques, tout en renforçant l’autonomie financière des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Tels sont les principaux objectifs du projet de loi sur la fiscalité locale déposé sur la table des députés par le gouvernement pour examen, le 13 novembre 2024. En effet, sur les trois derniers exercices fiscaux, les statistiques révèlent que malgré la pluralité d’impôts locaux et taxes communales consacrés par le dispositif normatif actuel, trois seulement sur la trentaine en vigueur à savoir les centimes additionnels communaux (CAC), les droits de timbre automobile et la redevance forestière annuelle (RFA), constituent plus de 90% du rendement global de la fiscalité des CTD. Pour les pouvoirs publics, l’allègement de l’architecture existante apparaît donc nécessaire pour rendre ce mécanisme de financement plus rentable. Raison pour laquelle, le projet de texte actuellement en examen à l’Assemblée Nationale se propose de pallier ces manquements par des innovations à la fois en matière de politique fiscale, ainsi qu’en matière de procédure et d’administration fiscale.
Des innovations en matière de politique fiscale
A la lecture du texte susmentionné, on note quatre principales innovations en matière de politique fiscale. La première a trait au relèvement à 1% du taux de droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au profit des CTD. A cela s’ajoute la suppression de l’impôt libératoire et de sept autres taxes communales. A la place, il sera institué un Impôt général synthétique (IGS) pour les micros et petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de Fcfa. En outre, l’intégralité du produit de droit de timbre de la carte grise et une quotité du produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp) destinée à l’entretien routier, seront affectées aux régions. Enfin, le Fonds spécial d’équipement et d’interventions intercommunales (Feicom) se chargera de la centralisation d’une quote-part de 70% du produit des impôts et taxes des régions affectée à la péréquation à l’exclusion du droit de timbre des cartes grises. Ce taux est de 50% pour le produit des redevances pétrolières, gazières et minières.
Des changements au niveau de la procédure et de l’administration fiscale
Pour optimiser la collecte des recettes, les Centres divisionnaires des impôts (CDI) seront transformés en Centres de fiscalité locale et des particuliers (Cflp). L’autre mutation au niveau de la procédure et de l’administration fiscale est l’arrimage des procédures fiscales locales aux processus de dématérialisation. Ceux-ci concernent principalement l’immatriculation, l’émission, la déclaration et le recouvrement des impôts et taxes locales. Il est également envisagé la suppression des paiements en espèce au profit des modes de paiement plus sécurisés, ainsi que l’adaptation des procédures de contrôle, de recouvrement forcé et de contentieux aux spécificités de la fiscalité directe locale. Pour le gouvernement, « l’aboutissement de cette réforme permettrait d’assurer la mutualisation des actions de l’administration fiscale et des CTD, tant sur le plan organisationnel que procédural. Elle assurera en outre, l’élargissement de l’assiette fiscale en vue de la diversification des sources pérennes de financement des collectivités territoriales », explique-t-il dans l’exposé des motifs du projet de loi en examen au Parlement.
