La cours d’appel de Paris a rendu le 3 décembre 2024, deux arrêts importants qui annulent les sentences du 9 novembre 2021 et du 15 avril 2022 prononcées en faveur de DIT.
Bonne nouvelle pour le Port autonome de Douala (PAD). La cour d’appel de Paris a annulé la sentence arbitrale du 9 novembre 2021 ainsi que l’addendum et la sentence additionnelle du 15 avril 2022 rendus par la cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris « composée de manière irrégulière », informe l’entreprise dans un communiqué de presse rendu public le 6 décembre 2024.
Le document signé par Cyrus Ngo’o, Directeur général du PAD, rappelle par ailleurs que l’entreprise portuaire avait été condamnée à verser à Douala international terminal (DIT) S.A., l’ancien concessionnaire du terminal à conteneurs du port de Douala Bonabéri respectivement 28 912 290 118, 3 Fcfa et 8 921 779 485,81 Fcfa, soit un montant total de 37 234 009 598, 8 Fcfa.
Ces sommes étaient destinées à indemniser la société DIT pour des contestations liées entre autres aux conditions de transferts des salariés, à la reprise du matériel nécessaire à la poursuite des activités du terminal à conteneurs, au rachat de stocks à la gestion des engagements juridiques du concessionnaire, ainsi qu’aux modalités de passation du site à la fin de la concession le 31 décembre 2019
Le PAD qui est résolument engagé dans la modernisation et le développement du combinat portuaire afin de l’arrimer aux standards internationaux du secteur, se réjouit de cette décision de la cour d’appel de Paris. De plus, pour le PAD, cette nouvelle décision vient confirmer les irrégularités relevées dans la composition du tribunal arbitral et l’absence des garanties fondamentales d’impartialité et d’indépendance nécessaires à une justice équitable et crédible.
En rappel, ce n’est pas la première décision de justice prononcée en faveur du PAD. Le 10 janvier 2023, la cour d’appel de Paris avait tranché en sa faveur en annulant la sentence partielle du 10 novembre 2020 et en rejetant la demande d’indemnisation pour procédure abusive, formulée par DIT, non sans condamner ce dernier à payer au PAD une amende de 50 000 Euros, soit 32,8 millions de Fcfa.
Notons que Bolloré Africa logistics à travers sa filiale DIT, a exploité le terminal à conteneurs de la place portuaire pendant 15 ans (2004 – 2019). Dans l’une de ces plaintes, Bolloré dénonçait l’irrégularité du processus ayant conduit à la désignation de l’Italo-Suisse TIL comme son successeur à l’issue de l’appel international à manifestation d’intérêt du 12 janvier 2018.
Alors que le Cameroun avait déjà attribué le marché au Suisse Terminal investment limited (TIL), sur la base de la liste des concurrents publiée le 8 janvier 2019, et qui classait DIT 7ème sur 9 concurrents, DIT avait décidé d’attaquer son partenaire en justice pour « manquement à ses obligations contractuelles». Lesquelles prévoyaient que DIT puisse « librement » concourir dans une procédure d’appel d’offres restreinte. La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation formulé par la filiale de Bolloré, au sujet de la procédure d’attribution du marché querellé. Rappelons que la gestion du terminal à conteneurs du port de Douala a été nationalisée depuis 2020 avec la création de la Régie du Terminal à Conteneur (RTC).
