L’annonce a été faite par Yvon Sana Bangui, le président de la Cobac dans un communiqué du 14 février 2025.
Dorénavant, les établissements de crédit déjà titulaires d’un agrément initial dans l’un des Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), ont la possibilité d’étendre leurs activités dans d’autres Etats membres sans avoir à solliciter un autre agrément. Telle est la principale innovation du Règlement numéro 01/24/Cemac/Umac/Cobac relatif à l’agrément unique des établissements de crédit dans la sous-région adopté le 20 décembre 2024 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 2025. L’information est contenue dans un communiqué signé le 14 février dernier par Yvon Sana Bangui, gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) par ailleurs, président de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac). En clair, « les banques peuvent implanter une succursale dans un autre pays sans avoir à accomplir de nouvelles formalités administratives pour l’obtention d’un agrément dans l’Etat d’accueil », explique le président de la Cobac.
Un privilège soumis à des conditions
Ce faisant, le nouveau texte de 18 articles dont les modalités d’application seront précisées par le régulateur du secteur bancaire sous régional abroge de facto, celui du 27 novembre 2000 portant sur le même objet. Toutefois, le nouveau règlement fixe un certain nombre de conditions aux banques à cet effet. « Ne peut bénéficier du mécanisme de l’agrément unique que l’établissement de crédit agréé depuis au moins 2 ans », stipule l’article 3 du texte susmentionné. En plus, la banque concernée doit disposer d’une solide assise financière qui lui permette de respecter l’ensemble des normes prudentielles édictées par la Cobac, en tenant compte de la situation projetée de la succursale. En outre, la structure doit « justifier de l’aptitude à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions que requiert la sécurité des déposants du pays ayant accordé l’agrément initial », précise le texte de la Cobac.
La procédure
D’après le nouveau règlement en vigueur, l’implantation d’une filiale d’une banque en Cemac dans le cadre de l’agrément unique est subordonnée à l’autorisation préalable à la Cobac. En effet, la demande d’autorisation préalable pour l’implantation d’une succursale est adressée à l’autorité monétaire du pays d’accueil contre récépissé accompagnée d’un dossier complet en deux exemplaires dont la composition est fixée par le régulateur. En cas d’avis favorable, l’autorité monétaire du pays d’accueil transmet à la Cobac dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, une copie accompagnée d’un exemplaire du dossier pour instruction. L’absence de transmission à la Cobac vaut avis défavorable.
Le fonctionnement
Les succursales des établissements de crédit implantées sous le régime de l’agrément unique disposent d’une dotation minimale dont le montant est fixé par la Cobac. D’après l’article 5 dudit règlement, « la Cobac peut exiger à l’établissement de crédit propriétaire l’augmentation du montant de la dotation sur la base de l’appréciation du volume d’activité de la succursale ». Entretemps, « lorsque le total bilan d’une succursale atteint un seuil fixé par la Cobac, celle-ci demande à l’établissement propriétaire de transformer la succursale en filiale », précise le texte sus évoqué. La direction d’une succursale est assurée en permanence par au moins deux directeurs personnes physiques. Cependant, l’exercice de la fonction de directeur ou de directeur adjoint d’une succursale est subordonné à l’avis de non-objection du président de la Cobac. Par ailleurs, le dispositif de contrôle interne des établissements de crédit propriétaires intègre la situation de leurs succursales. Les diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles les établissements de crédit propriétaires sont soumis, s’étendent à leurs succursales.
Enfin, le retrait de l’autorisation d’implantation d’une succursale est prononcé par décision de la Cobac, soit à la demande de l’établissement de crédit propriétaire, soit à l’initiative du régulateur lui-même ou de l’autorité monétaire du pays d’implantation de la succursale. En cas de dysfonctionnements dans le contrôle d’une succursale, la Cobac prend des mesures d’assainissement ou de restructuration prévues dans le règlement du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Cemac, à l’encontre de l’établissement de crédit propriétaire. Le régulateur peut également prononcer des sanctions disciplinaires ou pécuniaires à l’encontre des établissements de crédit propriétaires des succursales en cas de dysfonctionnements constatés dans la gestion ou le contrôle desdites succursales.
