C’est la substance d’un arrêté du ministre des Finances, Louis Paul Motaze signé le 25 mars 2025.
Dans le cadre de l’implémentation de la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, le ministre des Finances (Minfi) vient de décider de la création des centres dédiés sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’une innovation majeure au Cameroun. Dans un arrêté du 25 mars 2025, Louis Paul Motaze consacre la transformation des Centres divisionnaires des impôts (CDI) en Centres de fiscalité locale et des particuliers (Cflp), conformément au texte sus évoqué. Ces derniers dépendent des Centres régionaux des impôts (CRI) couvrant l’ensemble des dix régions du pays. A l’exception de ceux de Bafoussam 1, 2 et 3, Douala 1, 2, 3, 4 et 5, ainsi que Yaoundé 1 jusqu’à 7, les autres centres sont basés dans les chefs-lieux de départements et couvrent l’ensemble des communes dépendant desdits départements.
La décision du Minfi vient réformer le cadre juridique dont certaines dispositions sont devenues caduques, tout en renforçant l’autonomie financière des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Un acte apprécié par ces dernières. Le satisfécit des CTD Dans un communiqué du 11 novembre 2024 signé au lendemain du dépôt de projet de loi sur la fiscalité locale à l’Assemblée nationale, Augustin Tamba, maire de la commune de Yaoundé 7 et président de l’association des Communes et villes unies du Cameroun (Cvuc), s’est réjoui de ces mesures. « Toutes ces mesures marquent un grand pas vers l’autonomisation financière des CTD et un souffle nouveau dans leur vie pour une amélioration effective des conditions de vie des populations locales », écrivait-il. Selon lui, « l’aboutissement de ce processus va à coup sûr, transformer le paysage économique de nos CTD ».
En effet, sur les trois derniers exercices fiscaux, les statistiques révèlent que malgré la pluralité d’impôts locaux et taxes communales consacrés par le dispositif normatif actuel, trois seulement sur la trentaine en vigueur à savoir les centimes additionnels communaux (CAC), les droits de timbre automobile et la redevance forestière annuelle (RFA), constituent plus de 90% du rendement global de la fiscalité des CTD. Pour les pouvoirs publics, l’allègement de l’architecture existante apparaît donc nécessaire pour rendre ce mécanisme de financement plus rentable. Raison pour laquelle, la loi sur la fiscalité locale vient pallier ces manquements par des innovations à la fois en matière de politique fiscale, ainsi qu’en matière de procédure et d’administration fiscale.
Des innovations en matière de politique fiscale
A la lecture du texte susmentionné, on note quatre principales innovations en matière de politique fiscale. La première a trait au relèvement à 1% du taux de droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au profit des CTD. A cela s’ajoute la suppression de l’impôt libératoire et de sept autres taxes communales. A la place, il sera institué un Impôt général synthétique (IGS) pour les micros et petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de Fcfa. En outre, l’intégralité du produit de droit de timbre de la carte grise et une quotité du produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp) destinée à l’entretien routier, seront affectées aux régions. Enfin, le Fonds spécial d’équipement et d’interventions intercommunales (Feicom) se chargera de la centralisation d’une quote-part de 70% du produit des impôts et taxes des régions affectées à la péréquation à l’exclusion du droit de timbre des cartes grises. Ce taux est de 50% pour le produit des redevances pétrolières, gazières et minières.
Des changements au niveau de la procédure et de l’administration fiscale
Pour optimiser la collecte des recettes, l’autre mutation au niveau de la procédure et de l’administration fiscale est l’arrimage des procédures fiscales locales aux processus de dématérialisation. Ceux-ci concernent principalement l’immatriculation, l’émission, la déclaration et le recouvrement des impôts et taxes locales. Il est également envisagé la suppression des paiements en espèce au profit des modes de paiement plus sécurisés, ainsi que l’adaptation des procédures de contrôle, de recouvrement forcé et de contentieux aux spécificités de la fiscalité directe locale. Selon les explications du ministre des Finances, « l’aboutissement de cette réforme permettrait d’assurer la mutualisation des actions de l’administration fiscale et des CTD, tant sur le plan organisationnel que procédural. Elle assurera en outre, l’élargissement de l’assiette fiscale en vue de la diversification des sources pérennes de financement des collectivités territoriales ».
