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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la longévité des DG et PCA

Au cours de son audience du 7 septembre 2021 à Yaoundé, la haute cour a jugé irrecevable, la requête introduite auprès d’elle par le président d’un parti politique.

Les Directeurs généraux (DG) des entreprises d’Etat accusés de longévité à la tête de ces structures tout comme leurs Présidents de conseil d’administration (PCA) n’ont pas de soucis à se faire. En effet, le Conseil constitutionnel vient de rejeter la requête introduite contre ces derniers par Denis Emilien Atangana, président d’une formation politique dénommée « Le Front des démocrates camerounais » (FDC). Celle-ci a été jugée irrecevable au cours de l’audience tenue le 7 septembre dernier à Yaoundé. La décision de la haute cour est motivée par la qualité du requérant. « Ce n’est qu’une suite logique. Il y a vice de forme. Voilà ce qui justifie l’irrecevabilité de la requête par le Conseil constitutionnel, même si la démarche a fait son effet médiatique », explique Louis Marie Kakdeu, universitaire. En effet, la Constitution du 18 janvier 1996 révisée en avril 2008, dispose en son article 47 que le Conseil peut être saisi sur « les conf lits d’attribution entre les institutions de l’État » et « entre l’État et les régions ». L’alinéa 2 précise la qualité des personnes pouvant entreprendre cette saisine. « Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs », peut-on lire. Aussi, « les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause ».

Pourtant, le maintien en fonction illégale de certains directeurs généraux de sociétés publiques semble préoccuper les autorités qui ont pris le soin dans le souci d’assainir la gestion des affaires publiques, d’élaborer la loi Nº 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics votée par le parlement et adoptée par le président de la République, Paul Biya. Celle-ci stipule dans son article 36 alinéa 1, que « le directeur général et le directeur général adjoint des établissements publics sont nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable 2 fois ». Cet article dans son alinéa 3 poursuit que « les mandats cumulés du directeur général et du directeur général adjoint ne peuvent excéder 9 ans ». Pour les présidents de Conseils d’administration des entreprises publiques, le texte en son article 18, fixe la durée de leur mandat à « 3 ans renouvelable une fois ». Par conséquent, ils ne devraient excéder 6 ans à ces postes conformément à l’article 21, qui stipule que leur mandat tout comme celui des administrateurs, prennent fin dès « l’expiration normale de sa durée ». Certains responsables des entreprises d’Etat par respect desdites dispositions ont déjà rendu leur démission. Allusion est ainsi faite des cas Jean Pierre Kedi, ex DG de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel) ou encore du Dr Viviane Ondoua Biwolé, ex directrice générale adjointe de l’Ismp. D’autres par contre, conservent leur poste en attendant une éventuelle nomination qui relève du pouvoir discrétionnaire du président de la République.

Le président du FDC bien que déçu par cette décision, compte saisir les différentes institutions que sont l’Assemblée nationale, le Sénat et le Tribunal administratif « sur des questions très précises en rapport avec les manifestations et les conséquences du maintien en fonction des plus de 18 directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises ou établissements publics, des PCA en complète violation de la loi Nº 2017/011 du 12 juillet 2017, et surtout du caractère manifestement illégal et frauduleux des actes qu’ils posent dans ces conditions ». Ceci en espérant que cette nouvelle démarche n’essuie un nouvel échec.

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