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Etat des lieux des contrats signés en Cemac

139 contrats et conventions pétroliers et miniers ont été reçus par la Beac entre fin 2019 et septembre 2020.

La Beac indique avoir reçu entre fin 2019 et septembre 2020, 139 contrats et conventions pétroliers et miniers. Soit 13 provenant du Cameroun, 40 du Congo, 28 du Gabon, 36 de la Guinée Equatoriale, 22 du Tchad et 01 de la République Centrafricaine (RCA). Une opération qui s’inscrit dans le cadre du suivi effectif des rapatriements des recettes d’exportation des entreprises minières et pétrolières. En rappel, la Beac avait adressé en date du 12 mai 2017, une correspondance aux ministres des Finances des Etats membres de la Cemac, pour solliciter que soient mises à la disposition de la Banque centrale avant la fin mai 2017, les copies des conventions signées entre chaque Etat de la Cemac et les sociétés pétrolières et minières. Cette démarche vise à s’assurer de leur conformité avec les dispositions de la réglementation des changes, et un meilleur suivi du processus de rapatriement des recettes issues de l’exportation de ces produits. « Il y a lieu de noter que la transmission à la Beac par les Etats de la Cemac de ces contrats et conventions, qui dérogent pour la plupart à la réglementation des changes en vigueur dans la Cemac, a été inscrite comme conditionnalité (repère structurel) à respecter par chacun des Etats de la Cemac, en programme avec le FMI. A ce stade, tous les contrats et conventions ont été transmis », souligne Joseph Henri Ikori à Yombo, conseiller du gouverneur de cette institution et spécialiste des questions relatives aux transferts et à la réglementation des changes.

Censées transmettre à la Beac depuis le 30 avril de l’année en cours, une série de documents comprenant entre autres, la liste des comptes offshores ouverts y compris les comptes logeant des fonds de remise en état des sites appelés fonds RES, les informations pour chaque compte listé sur la banque domiciliaire, le numéro de l’intitulé du compte, la devise du compte, la date d’ouverture, l’objet du compte (compte adossé à un emprunt, compte de fonds RES, compte de règlement fournisseurs, sous-traitants, compte d’encaissement des recettes et bien d’autres), les compagnies minières et des hydrocarbures traînent toujours la patte. Ceci au mépris même de la réglementation en vigueur et malgré le sursis à elles accordé par la banque centrale.

En effet, la mise en conformité susvisée, consiste pour les entreprises résidentes de la Cemac exerçant dans ces secteurs, « à régulariser les comptes en devises qu’elles détiennent en sollicitant des autorisations requises, à régulariser toutes les opérations soumises à déclaration réalisées avant l’entrée en vigueur du règlement susvisé et durant cette période dérogatoire », explique la Beac. Il s’agit notamment des emprunts, des remboursements, des prêts, d’investissements directs, d’investissements de portefeuille, des opérations de couverture contre le risque de change et bien d’autres. A cela s’ajoute la communication à la Banque centrale, de toute information sollicitée. Ces entreprises sont également tenues de fournir à la Banque centrale, un relevé le plus récent de chaque compte sur un mois, les conventions des différents comptes, les conventions de prêt, emprunt, placements signés avec les banques ou autres organismes financiers situés hors de la sous-région, et les contrats pétroliers et miniers.

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