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Réduction des exonérations fiscales en 2022

L’alignement graduel du taux de l’IS de tous les secteurs à 30%, la rationalisation des avantages fiscaux dans les zones économiques spéciales et le renforcement des contrôles dont plusieurs autres verront bientôt le verrou levé.

Selon le Fonds monétaire international (FMI), les exonérations fiscales sont élevées au Gabon et constituent un problème majeur pour la mobilisation des recettes non pétrolières, la gouvernance et la transparence. L’institution a remis le sujet à l’ordre du jour à la faveur du thème de l’introduction du projet de loi de Finances au parlement gabonais. Dans le cadre du nouveau programme de mécanisme élargi de crédit, le gouvernement avait décidé de la suppression progressive de certaines exonérations avec le FMI, afin de garantir une mobilisation efficiente des recettes hors pétrole. En 2019, l’institution financière avait estimé le manque à gagner généré par ces exonérations à 436 milliards de Fcfa en 2017, soit plus de 7% du PIB hors pétrole. Les autorités, avec l’appui des services du FMI, ont identifié une liste d’avantages et d’exonérations à supprimer ou à modifier pendant la période du programme (2021–23). Il s’agit, entre autres, de l’alignement graduel du taux de l’IS de tous les secteurs à 30 %, à l’exception du secteur pétrolier ; la rationalisation des avantages fiscaux dans les zones économiques spéciales et le renforcement des contrôles ; la modification des régimes d’imposition de plusieurs contribuables, comme par exemple les sous-traitants du secteur pétrolier.

Cette approche prévoit également : la fin des exonérations de TVA pour le secteur de la construction ; l’augmentation progressive du taux de TVA dans certains secteurs ; l’alignement progressif des taux et suppression des exonérations de TVA en dehors du cadre légal et la mise en oeuvre des taux prévus par la Cemac. Au niveau des taxes douanières, il s’agira de revoir les listes de produits importés non taxés (ex : agriculture, industrie du bois, ciment), l’application progressive d’un taux réduit au lieu d’une exonération totale sur les produits de la liste «vie chère», la suppression du régime de franchise pour les marchés publics de l’Etat, l’augmentation progressive du taux de douane unique réduit (18 % en 2023). «Ces efforts devant se matérialiser par des dispositions dans la loi de Finances annuelle. L’effet attendu de ces réformes est estimé à environ 1,8 % du PIB hors pétrole», souligne le communiqué du FMI, précisant que les autorités ont convenu d’appliquer strictement les règles régionales et nationales en la matière, et de ne pas renouveler les régimes d’exonération arrivés à expiration.

1296,7 MILLIARDS DE RECETTES FISCALES ATTENDUES EN 2022

Selon le projet de loi de Finances pour l’exercice 2022, le pays projette des recettes budgétaires (hors recettes affectées aux tiers) à 1924,6 milliards de Fcfa, contre 1622,2 milliards de Fcfa arrêtés dans la loi de finances rectificative 2021, soit une hausse de 302,4 milliards de Fcfa. Dans les détails, le Gabon escompte 1296,7 milliards de Recettes fiscales; 53,8 milliards pour les dons, legs et fonds de concours ; 102,5 milliards de Cotisations sociales et 629,3 milliards pour les autres recettes. « Les Ressources de trésorerie et de financement se chiffreraient à 920,2 milliards contre 1421,6 milliards arrêtées dans la LFR 2021, soit une baisse de 501,4 milliards, en lien avec la réduction des ressources d’emprunt, en dépit de la mobilisation des Droits de tirages spéciaux (DTS) », expliquait le ministre Sosthène Ossoungou lors du Conseil de ministre du 15 octobre 2021.

Déjà pour l’année 2021, les recettes hors pétrole se sont établies à 560,9 milliards de Fcfa de janvier à juin, soit un taux de réalisation de 45,8%, tel que le renseigne la Note de Conjoncture publiée par le ministère gabonais de la Relance économique. Par catégorie, l’objectif de réalisation des autres recettes hors pétrole a largement été dépassé (+151,4 %). Par ailleurs, poursuit la Note, la réalisation a été de 51,4% pour les droits de douane, 40,5% pour les impôts directs, 33,2% pour les recettes des comptes spéciaux et 29,2% pour les taxes sur biens et services. Leur diminution (-8,2%) comparativement à celles collectées à la même période en 2020 résulte essentiellement du repli du recouvrement des impôts directs (-1,5% à 116,3 milliards de Fcfa pour l’impôt sur les sociétés et -35,5% à 48,7 milliards de Fcfa pour l’impôt sur les personnes physiques) et des recettes comptes spéciaux, malgré les performances réalisées en matière d’encaissement des autres recettes fiscales (+19,0% à 76,8 milliards de Fcfa).

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