La refonte du Cameroon business forum, une fiscalité attractive, un système judiciaire plus adéquat, le financement des unités de production et le paiement de la dette publique en sont quelques-unes énumérées lors du dîner débat du 23 novembre dernier à Yaoundé.

«Faire bouger les lignes ». Tel a été l’objectif visé par le dîner débat du 23 novembre dernier relatif à l’entreprise et le climat des affaires conjointement organisé par le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) et l’Assemblée nationale. Présidé par Hilarion Etong, premier vice-président de cette chambre du parlement camerounais, c’était l’occasion pour le patronat camerounais d’exposer les doléances des entreprises camerounaises aux députés. Ceci dans le cadre du partenariat noué entre les deux institutions en novembre 2014. La première d’entre elles porte sur la refonte du Cameroon Business Forum (CBF) et l’instauration d’un cadre de concertation permanent entre le secteur public et le privé. « Aujourd’hui, face aux nombreux défis économiques et sociaux auxquels fait face le gouvernement et à la grogne croissante des entreprises, l’urgence à refonder le cadre de partenariat entre l’Etat et le secteur privé est plus que jamais réelle », note le Gicam. A la place, le patronat propose la mise en place d’une structure de dialogue novatrice dénommée le Cameroon Business Council (CBC) toujours placée sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, voire même du chef de l’Etat.

Le nouveau cadre de concertation contenu dans le livre blanc du Gicam s’il venait à être mis sur pied, devrait davantage impliquer le secteur privé dans le projet transformationnel du Cameroun tout en engagent des réformes structurelles au niveau de l’environnement des affaires et stimuler l’investissement. Car jusqu’ici, le montant des investissements directs étrangers (IDE) attirés au Cameroun depuis 2012 n’a connu aucune progression significative. En outre, la contribution du secteur industriel au produit intérieur brut (PIB) n’était que de 26,4% en 2019 alors qu’elle était déjà de 32,4% en 1993 selon le principal mouvement patronal camerounais. Comme si cela ne suffisait pas, le pays figure depuis près d’une décennie parmi les 25 pays où le climat est moins favorable aux affaires, oscillant entre la 156ème et la 167ème place du classement « Doing business » de la Banque mondiale sur 190 pays.

UNE POLITIQUE FISCALE ATTRACTIVE

Pour accompagner la Stratégie nationale de développement (SND) 2020-2030 en vue de l’atteinte de l’émergence prônée à l’horizon 2035, le secteur privé suggère la mise sur pied de ce qu’il appelle « une véritable fiscalité sur le développement ». Cela passe notamment par la réforme du système d’imposition du revenu, l’uniformisation des taux de l’acompte retenue à la source et de précompte, l’élargissement de l’assiette fiscale, la facilitation de l’accès au contentieux fiscal et le remplacement de l’attestation de l’attestation de non redevance (ANR) par une attestation de régularité fiscale (ARF) comme l’a relevé Aline Mbono, la directrice exécutive du Gicam dans sa présentation.

UN SYSTEME JUDICIARE PERFORMANT

A court terme, le Gicam suggère la mise sur pied des juridictions spécialisées dans les affaires commerciales, la spécialisation de certains magistrats dans des domaines spécifiques tels que la fiscalité et la cybercriminalité par exemple, ainsi que l’encadrement des procédures d’urgence et de recouvrement de créances et de réalisation de sûretés dans des délais limités.

A moyen terme, il faudra mettre sur pied une solution logicielle pour l’attribution automatique et aléatoire des affaires aux magistrats tout en renforçant les équipements des palais de justice, prévoir les dispositions légales ou réglementaires fixant les limites de temps pour la procédure de signification, la première audience, la clôture de la période d’établissement de la preuve et le prononcé du tribunal. A cela doivent s’ajouter la définition du nombre maximum de renvois et d’ajournement pouvant être accordés en matière commerciale, la mise en place d’un système de gestion électronique des affaires, l’instauration du dépôt de la plainte initiale par voie automatique au moyen d’une plateforme dédiée non suivie d’une copie papier, ainsi que l’instauration du règlement des frais de justice par voie électronique au moyen d’une plateforme dédiée ou par des services de banque en ligne.

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET DES PME

Pour hisser quantitativement et qualitativement l’offre de financement à hauteur des besoins des entreprises et de l’économie, le secteur privé propose des réformes portant entre autres sur le renforcement de l’offre bancaire, l’élargissement de l’infrastructure financière, l’approfondissement de l’intermédiation financière, le développement des marchés de capitaux, l’apurement de la dette intérieure, et de manière subsidiaire, le développement du marché des assurances.

REACTIONS

Hilarion Etong, premier vice-président de l’Assemblée Nationale
« Cette synergie vise à faire bouger les lignes »

« Cette rencontre qui intervient à la veille de l’examen et le vote de la loi de Finances n’est pas fortuite. Elle s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat signée en 2014 entre le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) et l’Assemblée Nationale…De nombreuses contingences n’ont pas permis de la mettre en oeuvre… Or, le développement économique et social doit reposer sur un environnement législatif crédible. L’objectif de cette concertation est d’entreprendre des actions stratégiques en vue de la création d’un environnement propice au développement… L’Assemblée Nationale doit s’intéresser à la vie des entreprises qui sont en fait des créateurs de richesses et d’emplois… Raison pour laquelle, nous avons abordé sans complaisance, les défis inhérents au climat des affaires. Cette synergie entre le parlement et le secteur privé devra contribuer à faire bouger les lignes. »

Célestin Tawamba, président du Gicam
« Que la loi de Finances 2022 tienne compte des problèmes des entreprises »

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la convention signée en novembre 2014, c’est-à-dire 7 ans jour pour jour. Ce n’est donc pas un hasard si nous nous sommes trouvés à l’Assemblée Nationale. Cela revêt un caractère particulier, voire exceptionnel parce que ce n’est pas tous les jours que cela arrive de se retrouver en face des députés qui votent les lois. D’autant plus qu’en ce moment, beaucoup de chefs d’entreprises ont perdu le sommeil. Ils attendent ce que les députés vont leur faire vivre dans les prochains jours. Nous avons appris qu’ils ont déjà reçu le projet de loi de Finances pour l’exercice 2022. Or, nous qui sommes des acteurs n’avons pas connaissance de l’avant-projet de loi malgré toutes les réclamations qui sont faites dans ce sens. Pour beaucoup, les députés sont perçus comme ceux-là qui votent des lois et nous tendent des embuscades. Nous espérons que ce ne sera pas le cas, et que la loi qui arrive, permettra de prendre en compte un certain nombre de problèmes sur lesquels nous avons échangé.