Elles sont contenues dans le projet de loi de Finances en examen au Parlement.
selon les données statistiques de l’Association bananière du Cameroun (Assobacam), les exportations de la banane produite dans le pays au mois de juillet 2021 ont culminé à 12.459 tonnes, en hausse de 764 tonnes par rapport aux 11.695 tonnes à la même période l’année dernière (2020). Une augmentation qui s’explique notamment par les chiffres de la Société des Plantations du Haut Penja (PHP), filiale camerounaise de la Compagnie fruitière de Marseille en hausse de 404 tonnes cette année par rapport à 2020, où elle avait exporté 9.948 tonnes de ce produit, et par les performances de la Cameroon development corporation (CDC), dont les activités ont été perturbées par la crise sécuritaire qui prévaut dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Cette entreprise a exporté 1.012 tonnes de bananes en juillet 2021, contre 678 tonnes l’an dernier selon l’Assobacam. Nonobstant ces résultats en nette augmentation, les pouvoirs publics veulent encourager davantage d’entreprises à s’y intéresser. C’est tout le sens des mesures fiscales de ladite filière contenue dans le projet de loi de Finances 2022, en examen à l’Assemblée Nationale.
LE CAS DES ENTREPRISES DES ZONES ECONOMIQUEMENT SINISTREES
Ce texte octroie aux entreprises de la filière situées en zone économiquement sinistrées pour une période de 7 ans, des avantages fiscaux concédés aux entreprises nouvelles situées dans ladite zone, en vue de la relance de leurs activités. Elles sont de ce fait, exonérées de la contribution des patentes, de la TVA sur les acquisitions de biens et services, des droits d’enregistrement sur les mutations immobilières, de la taxe sur la propriété foncière, de la TVA sur les acquisitions d’intrants destinés à la production, et de l’impôt sur les sociétés y compris l’exonération des acomptes mensuels et du minimum de perception correspondants. A cela s’ajoute la dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel employé.
D’autre part, le paiement du résiduel de la dette fiscale des entreprises relevant de la filière banane et situées en zone économiquement sinistrée, résultant de l’application de la mesure spéciale de réduction des arriérés fiscaux des entreprises anciennes situées en zone économiquement sinistrée, est gelé pendant une période de 3 ans. Il peut toutefois avant le terme de cette période, faire l’objet d’une opération de compensation avec les créances des entreprises ci-dessus sur l’Etat. Au terme de la période de 7 ans susmentionnée, les entreprises susvisées sont reversées au régime fiscal des entreprises non situées en zone économiquement sinistrée. Toutefois, elles continuent de bénéficier des avantages accordés à la filière banane.
QUID DE CELLES SITUEES HORS DES ZONES ECONOMIQUEMENT SINISTREES ?
Il leur est octroyé en vue de la relance de leurs activités, un abattement de 50% sur le taux de l’acompte et du minimum de perception de l’Impôt sur les sociétés applicable à la date de promulgation de la présente loi pour une période de 7 ans. Le calcul de l’acompte et du minimum de perception de l’Impôt sur les sociétés sur la valeur FOB majorée, le cas échéant, des commissions versées aux intermédiaires de la chaîne de commercialisation desdits produits. Au terme de la période de 7 ans ci-dessus, les entreprises susvisées sont reversées au taux de droit commun de l’acompte et du minimum de perception.
