Elles ont été fixées par une instruction du gouverneur de la Beac qui entre en vigueur en février 2022.

Dès février 2022, un nouveau calcul du taux effectif global entrera en vigueur dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac). Le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), Abbas Mahamat Tolli, a récemment signé une instruction qui fixe les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers. Ladite instruction fixe : les modalités de détermination des Taux effectifs globaux (TEG) par les établissements assujettis ; la périodicité, le format et les modalités de déclaration des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers aux Comités nationaux économiques et financiers (Cnef) et à la Beac ; les modalités de publication par les Cnef et la Beac des TEG moyens et des prix des services financiers ; les astreintes applicables aux établissements assujettis en cas de non-respect des délais de transmission des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers.

Selon la Beac, le taux effectif global relatif aux crédits amortissables est un taux annuel qui assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et d’autre part, la totalité des versements dus par l’emprunteur au titre du crédit, en capital, intérêts et tous frais et charges divers connus à la date de conclusion de la convention de crédit, à l’exception de ceux visés à l’article 6 du Règlement N° 04/l9/Cemac/Umac/CM du l0 août 2020, relatif au taux effectif global, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque dans la Cemac. Selon l’instruction du gouverneur de la Beac du 04 novembre 2021, dans le cas d’un crédit subordonné à la constitution d’une épargne préalable, le TEG sera calculé en tenant compte de la durée de la constitution de l’épargne préalable et du coût d’opportunité de la constitution de l’épargne préalable, lorsque celle-ci est prise en compte dans le montant total du déblocage du crédit ; du coût d’opportunité de la constitution et du maintien de l’épargne préalable jusqu’à l’ échéance du crédit, lorsque celle-ci sert de garantie au crédit. Il est calculé « à la mise en place de la ligne d’autorisation du découvert. Il est déterminé en se situant dans l’hypothèse que l’emprunteur utilise toute la ligne d’autorisation de manière uniforme sur l’année », instruit le gouverneur. A cet effet, le TEG du découvert est obtenu « en rapportant au montant total de la ligne de crédit la somme des intérêts annuels et toutes les charges supportées par le client, à l’exception de celles exclues en application de l’article 6 du Règlement du 10 août 2020 ».

En ce qui concerne la déclaration, l’instruction précise que tout établissement de crédit déclare mensuellement au Cnef de son pays d’implantation, dans un délai de 15 jours calendaires après le mois concerné. Parlant des modalités de transmission et de publication des conditions de banque et des prix des services financiers, Abbas Mahamat Tolli a instruit que tout établissement assujetti déclare trimestriellement au Cnef de son pays d’implantation, dans un délai de 15 jours calendaires après le trimestre concerné, les informations sur les conditions de banque et les prix des services financiers pratiqués au cours du trimestre.

Les Astreintes

Selon les dispositions du gouverneur de la Beac, les informations relatives aux TEG, conditions de banque et prix des services financiers déclarés par les établissements assujettis doivent être fiables et exhaustives, sous peine de rejet. « Tout établissement assujetti qui ne transmet pas de déclarations fiables et exhaustives sur le TEG, les conditions de banque et les prix des services financiers dans les délais fixés par les articles 7 et 11 de la présente instruction, encourt une astreinte de 250.000 Fcfa par jour de retard, pour les quinze premiers jours de retard ; et 500 000 Fcfa par jour de retard, au-delà de quinze jours de retard. Le recouvrement de l’astreinte s’effectue conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement du 10 août 2020 », dispose l’article 15.