Elles ont été portées à l’attention de la directrice exécutive, Aline Mbono au cours d’une séance de travail
du 10 février 2022.
Généralement à l’écart des activités du Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) organisées à Douala, les entreprises membres de ce mouvement patronal résidentes dans la cité capitale du Cameroun, ont tenu à porter leurs doléances à Aline Mbono, directrice exécutive du Gicam. C’était au cours d’une séance de travail tenue le 10 février dernier dans les locaux de la représentation du patronat de Yaoundé. Des préoccupations des membres de Yaoundé, il ressort le règlement de la dette intérieure, la lourdeur des procédures administratives, la corruption dans les administrations, l’indisponibilité des devises pour le règlement des importations, les contraintes à l’inclusion financière et les disparités de traitements entre les banques à capitaux locaux et étrangers. Des sujets tout aussi préoccupant au regard du contexte économique de l’heure marqué notamment par la forte hausse des prix des matières premières importées et du fret maritime.
Des préoccupations sur lesquelles le Gicam a déjà fait un ensemble de propositions. Pour hisser quantitativement et qualitativement l’offre de financement à hauteur des besoins des entreprises et de l’économie, le patronat a proposé des réformes portant entre autres sur le renforcement de l’offre bancaire, l’élargissement de l’infrastructure financière, l’approfondissement de l’intermédiation financière, le développement des marchés de capitaux, l’apurement de la dette intérieure, et de manière subsidiaire, le développement du marché des assurances.
En outre, pour accompagner la Stratégie nationale de développement (SND) 2020-2030 en vue de l’atteinte de l’émergence prônée à l’horizon 2035, le secteur privé suggère la mise sur pied de ce qu’il appelle « une véritable fiscalité sur le développement ». Cela passe notamment par la réforme du système d’imposition du revenu, l’uniformisation des taux de l’acompte retenue à la source et de précompte, l’élargissement de l’assiette fiscale, la facilitation de l’accès au contentieux fiscal et le remplacement de l’attestation de l’attestation de non redevance (ANR) par une attestation de régularité fiscale (ARF) comme l’a relevé Aline Mbono, la directrice exécutive du Gicam dans sa présentation.
Tout ceci ne peut se faire en l’absence d’un système judiciaire performant. Raison pour laquelle, il a été préconisé à court terme, la mise sur pied des juridictions spécialisées dans les affaires commerciales, la spécialisation de certains magistrats dans des domaines spécifiques tels que la fiscalité et la cybercriminalité par exemple, ainsi que l’encadrement des procédures d’urgence et de recouvrement de créances et de réalisation de sûretés dans des délais limités. A moyen terme, il faudra mettre sur pied une solution logicielle pour l’attribution automatique et aléatoire des affaires aux magistrats tout en renforçant les équipements des palais de justice, prévoir les dispositions légales ou réglementaires fixant les limites de temps pour la procédure de signification, la première audience, la clôture de la période d’établissement de la preuve et le prononcé du tribunal. A cela doivent s’ajouter la définition du nombre maximum de renvois et d’ajournement pouvant être accordés en matière commerciale, la mise en place d’un système de gestion électronique des affaires, l’instauration du dépôt de la plainte initiale par voie automatique au moyen d’une plateforme dédiée non suivie d’une copie papier, ainsi que l’instauration du règlement des frais de justice par voie électronique au moyen d’une plateforme dédiée ou par des services de banque en ligne.
