Elles ont été présentées le 25 mars dernier aux députés par Louis Paul Motaze.

Combinaison de lettres et de chiffres que l’administration fiscale attribue à chaque personne physique ou morale afin de les distinguer ainsi des autres contribuables, le « Numéro d’identifiant unique » connait quelques problèmes comme l’a souligné l’honorable Donald Malomba Esembe, député du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc), issu de la région du Sud-ouest dans une question orale adressée au ministre des Finances, le 25 mars dernier au cours d’une plénière présidée par Cavaye Yéguié Djibril, le président de l’Assemblée nationale au palais des Congrès de Yaoundé. « Mû par la facilitation de l’obtention d’attestation d’immatriculation encore appelée Numéro d’identifiant unique, votre département ministériel l’a rendu disponible via l’application e-Bulletin. Il apparaît néanmoins que certains agents de l’Etat qui l’avaient déjà obtenu via le site de la Direction générale des Impôts (DGI) et communiqué à leur banque avant cette initiative, se sont vus attribuer un second numéro sans leur e-bulletin. Ils se retrouvent donc, malgré eux, détenteurs de deux Numéros d’identifiant unique. Dans ce cas, quelle attitude doivent adopter les banques et les particuliers face à une telle situation ? », s’est-il interrogé.

Prenant la parole devant la représentation nationale, le ministre des Finances a expliqué la situation décriée. « La réforme de l’identification unique date de 2020 alors que beaucoup de fonctionnaires et agents de l’Etat disposaient déjà leur identifiant unique. Celui-ci doit normalement leur être imposé dans le cadre de certaines opérations comme par exemple, le dédouanement des véhicules au port pour ne citer que celui-là. Au plan technique, la réforme a consisté à une généralisation de nouveaux matricules par traitement par lot de tous les agents de l’Etat. Ce faisant, les fonctionnaires et agents de l’Etat qui disposaient déjà d’un NIU ont connu une nouvelle immatriculation. Ce sont ces derniers qui connaissent le phénomène de double immatriculation », va-t-il expliquer.

Des solutions ont été envisagées pour régler ce type de cas selon Louis Paul Motaze. « A l’heure actuelle, les services d’assiette sont conscients des manquements survenus lors de l’implémentation de cette réforme qui, faut-il le rappeler, participe des objectifs du Programme économique et financier avec nos partenaires au développement. Dans cette optique, les services du fisc procèdent à un nettoyage permanent du fichier des contribuables dans la plateforme dédiée », a-t-il indiqué. Mais, la tâche ne semble pas aisée. « S’agissant des programmes informatiques assez lourds, la vitesse de nettoyage ne saurait être ce que nous souhaitons. Il y’a donc lieu de gérer les risques associés. Ce, d’autant plus qu’il y’a une relation étroite entre l’identification fiscale unique et les applications de gestion qui délivrent par exemple, la non redevance », relève le ministre des Finances. Au plan pratique, la solution qui a été mise en place en cas de double immatriculation, consiste pour les agents qui se trouveraient dans cette situation, « de se rapprocher de leurs centres des impôts territorialement compétents pour initier une nouvelle procédure de mise à jour de l’identifiant unique. Cela permettra de supprimer l’identifiant supplémentaire et d’effectuer des opérations tant financières que commerciales sans problème », poursuit-il.

INTERVIEW

Louis Paul Motaze, ministre des Finances
« Le NIU permet l’identification de tous les contribuables »
Il présente l’importance du Numéro d’identifiant unique qui au-delà de la sécurisation et de la gestion des recettes, permet également l’élargissement de l’assiette fiscale.

C’est quoi le numéro d’identifiant unique et quelle est son utilité ?

Le numéro d’identifiant unique est une combinaison de lettres et de chiffres que l’administration fiscale attribue à chaque personne physique ou morale permettant de les distinguer ainsi des autres contribuables. Le NIU doit être unique et définitif et permettre au fisc d’identifier tous ses contribuables. Dans certains pays, il peut aller jusqu’à être un identifiant général des individus et des personnes morales dans ce sens : toutes les cotisations en ligne, aux subventions, à la carte nationale d’identité et au passeport etc, se font avec pour base cet identifiant unique. Au plan fiscal, le NIU a une double importance : il est un instrument de sécurisation et de gestion du fichier du contribuable. Il permet d’éviter qu’un contribuable n’échange de manière permanente, d’une année à l’autre, quelle que soit son activité, et sa position géographique. Permettez-moi à ce titre de faire une petite anecdote : En 2008, le ministre des Finances après le point d’achèvement avait décidé d’auditer et de régler la dette intérieure. Il a été découvert que des établissements se retrouvaient entre novembre et décembre avec 100 bons de commandes. L’année suivante, le même établissement ou la même personne se retrouvait avec 70 bons de commande, mais avec un autre numéro de contribuable et une autre localisation. L’établissement utilisé en année N-1 avait disparu. Par ailleurs, la même personne pouvait prester à Maroua, Douala et Yaoundé en changeant de numéros de contribuables. Il va de soi, que ce qui était valable pour les bons de commandes, l’était également pour les marchés. Dans un tel environnement, les mesures de l’administration fiscale étaient difficilement mises en oeuvre. La direction générale des impôts ne pouvant effectuer des recouvrements dans les délais les meilleurs.

Le deuxième point c’est que le NIU est également un instrument d’élargissement de l’assiette fiscale. Il permet en réalité de capter toutes les opérations économiques et financières d’une personne physique ou morale. A travers lui, l’administration a la possibilité de ramener dans le formel, les agents économiques qui mènent des activités taxables du moment où ce document est exigé pour certaines opérations. L’administration fiscale peut ainsi augmenter le nombre de ses contribuables, tout en ayant une meilleure visibilité sur certains impôts à l’exemple des revenus des personnes physiques (Irpp).

Au regard des éléments évoqués, on est légitimement en droit de se poser la question de savoir comment en est-on arrivé à ce que certains agents de l’etat disposent de plusieurs identifiants ?

Il se passe tout simplement que la réforme de l’identification unique date de 2020 alors que beaucoup de fonctionnaires et agents de l’Etat disposaient déjà leur identifiant unique. Celui-ci doit normalement leur être imposé dans le cadre de certaines opérations comme par exemple, le dédouanement des véhicules au port pour ne citer que celui-là. Au plan technique, la réforme a consisté à une généralisation de nouveaux matricules par traitement par lot de tous les agents de l’Etat. Ce faisant, les fonctionnaires et agents de l’Etat qui disposaient déjà d’un NIU ont connu une nouvelle immatriculation. Ce sont ces derniers qui connaissent le phénomène de double immatriculation. Cela s’observe lorsqu’ils utilisent la plateforme de « e-bulletin », qui, faut-il le rappeler, est une plateforme de consultation en ligne et non une plateforme d’immatriculation. En réalité, cette plateforme est interfacée avec celle d’immatriculation fiscale que gère la direction générale des impôts (DGI).

Que faut-il faire face à cette situation ?

A l’heure actuelle, je vous dirai que les services d’assiette sont conscients des manquements survenus lors de l’implémentation de cette réforme qui, faut-il le rappeler, participe des objectifs du Programme économique et financier avec nos partenaires au développement. Dans cette optique, les services du fisc procèdent à un nettoyage permanent du fichier des contribuables dans la plateforme dédiée. Mais, s’agissant des programmes informatiques assez lourds, la vitesse de nettoyage ne saurait être ce que nous souhaitons. Il y’a donc lieu de gérer les risques associés. Ce, d’autant plus qu’il y’a une relation étroite entre l’identification fiscale unique et les applications de gestion qui délivrent par exemple, la non redevance. Au plan pratique, il y aurait lieu de mentionner que des solutions existent. Il est peut-être question d’accentuer la communication au sein du ministère des Finances. La solution qui a été mise en place en cas de double immatriculation, consiste pour les agents qui se trouveraient dans cette situation, de se rapprocher de leurs centres des impôts territorialement compétents pour initier une nouvelle procédure de mise à jour de l’identifiant unique. Cela permettra de supprimer l’identifiant supplémentaire et d’effectuer
Propos recueillis par Jean Pépin Ndjo