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Cameroun : Les innovations de la loi sur le secret bancaire

Promulgué le 27 avril dernier, ce texte fait évoluer le champ d’actions des établissements assujettis, qui en plus des établissements de crédit (banque) et de microfinance, intègre les prestataires de service de paiement entres autres.

Depuis le 27 avril 2022, le secret bancaire est régi par une nouvelle loi au Cameroun. Promulgué par le président Paul Biya, ce texte remplace la loi N°2003/004 du 21 avril 2003 qui, selon les experts, présentait plusieurs failles dans son interprétation et son application.

Sur la forme, la loi contient 30 articles, 4 Titres, 2 sections et 2 chapitres. Dans le fond, son article 5 définit les constituants de la violation du secret bancaire. « Constitue une violation du secret bancaire a) la divulgation et la communication, par quelque moyen que ce soit, des faits et informations sur les opérations bancaires! de microfinance ou de paiement, connus dans l’exercice de leurs fonctions par les employés, les administrateurs, les organes dirigeants ou de contrôle d’un établissement assujetti; b) la révélation, la divulgation, la communication par quelque moyen que ce soit par les tiers, des renseignements reçus ou obtenus d’un établissement assujetti; c) l’exploitation à des fins personnelles, ainsi que la communication à des tiers par un établissement assujetti ou par son personnel », dispose ledit article.

Pour Stéphane Ngambi, expert financier et enseignant associé d’universités, cette nouvelle loi apporte des évolutions « majeures » sur le respect de la confidentialité imposée tant aux professionnels de banque, qu’aux personnes extérieures à l’activité bancaire ayant eus connaissance de certaines informations confidentielles. Cet expert cite par exemple l’évolution du champ d’action des établissements assujettis, qui en plus des établissements de crédit (banque) et de microfinance, intègre les prestataires de service de paiement et tout autre organisme dûment habilité, en vertu des dispositions, des lois et des règlements portant réglementation bancaire.

Entre autres innovations, Stéphane Ngambi évoque « l’interdiction donnée aux personnes qui participent à la direction, à la gestion, au contrôle ou à la liquidation d’un établissement assujetti où sont employées par celui-ci, même après la cessation d’activité ». Autre innovation qu’introduit la loi de 2022, c’est le fait qu’elle ait sorti la déclaration faite à l’Agence d’Investigation Financière (Anif), d’opérations ou informations portant sur des sommes d’argent d’origine «louche». « Le secret bancaire ne peut être opposé aux institutions en charge de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, agissant dans le cadre des opérations relevant de leurs compétences », ainsi dispose l’article 15.

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