Vous êtes ici
Accueil > Banque, Bourse, Finance > Finance > <strong>Règlementation de changes : La Beac recadre les douanes de la Cemac</strong>

Règlementation de changes : La Beac recadre les douanes de la Cemac

Dans un communiqué signé par son gouverneur le 20 juin dernier, elle s’insurge contre les contrôles effectués par certaines d’entre elles sur les agents économiques, et rappelle les dispositions légales en la matière.

«Il m’a été donné de constater que les services des douanes de certains pays de la Cemac (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale Ndlr), procèdent à des contrôles envers des agents économiques au titre du respect des dispositions de la Réglementation des changes et prononcent des sanctions à cet égard. Je rappelle que cette pratique s’inscrit en totale violation des dispositions de ladite Réglementation des changes ». Ainsi s’est exprimé Abbas Mahamat Tolli, le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) dans un communiqué du 20 juin 2022.

Cette mise en garde de la Banque centrale s’appuie sur le Règlement du 21 décembre 2018, portant réglementation des changes dans la sous-région, lequel fixe en son titre 1 chapitre 3, les dispositions relatives à l’organisation administrative de sa mise en œuvre, en énonçant les attributions des acteurs concernés. Quant à l’instruction du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes, elle précise le rôle des différents intervenants dans le suivi de l’application de la réglementation des changes. Des dispositions de ces deux textes, il ressort notamment qu’en matière de contrôle et de constatation des infractions à la réglementation des changes, la Banque centrale effectue le contrôle et constate les infractions de tous les agents économiques à savoir les établissements de crédit, de micro finance, et de paiement, ainsi que les bureaux de changes et tout autre agent économique.

La Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) pour sa part, effectue le contrôle et constate les infractions de ces derniers, tandis que le ministère en charge de la monnaie et du crédit effectue le contrôle et constate les infractions des administrations des postes ainsi que des agents économiques autres que les établissements de crédit, les établissements de micro finance, les établissements de paiement et les bureaux de change. Les établissements de crédit quant à eux, effectuent le contrôle et constatent les infractions de leurs établissements sous-délégataires.

Au regard de ce qui précède, « seule la Beac est autorisée à mettre en œuvre les sanctions administratives (pécuniaires et non-pécuniaires) relatives aux violations de la réglementation des changes, suivant la procédure décrite dans l’instruction sus évoquée. A ce titre, le rôle des autres entités habilitées à constater les infractions se limite à transmettre à la Beac le relevé des infractions et le rapport définitif de constats pour actions subséquentes », a martelé le gouverneur de la Banque centrale. Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes, poursuit ce dernier, « le ministère en charge de la monnaie et du crédit et la Cobac peuvent appliquer les sanctions relevant des autres textes dont ils ont la charge de la mise en œuvre ». Par conséquent, les agents économiques sont donc informés que « toute mise en demeure de payer des pénalités au titre de la réglementation des changes qui n’émanerait pas de la Beac, quelle que soit la qualité de l’assujetti à cette règlementation, est irrégulière et ne doit donner lieu à aucune exécution », conclut Abbas Mahamat Tolli.

Laisser un commentaire

Top