Elle a en effet considéré que la demande de condamnation pour procédure abusive par DIT est sans objet.

C ’est une sacrée victoire pour le Port autonome de Douala (PAD). Cette institution vient d’obtenir l’annulation de la sentence arbitrale partielle rendue le 10 novembre 2020 sous l’égide de la Chambre commerciale internationale (CCI).

L’affaire qui a été débattue le 4 octobre 2022, a donc rendu son verdict. Ainsi, sur la demande de condamnation pour procédure abusive, le document rendu public le 10 janvier 2023 relève que le recours en annulation formé par la société PAD étant déclaré bien fondé, la demande de la société Douala International Terminal de condamnation pour procédure abusive a dès lors été rejetée parce que devenue sans objet. Par ces motifs, la Cour a donc décidé de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1466 du code de procédure civile, de rejeter la demande d’indemnisation pour procédure abusive, de condamner la société DIT à payer au PAD la somme de 50.000 euros (32 846 448 Fcfa) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, etc.

Notons que la décision du 10 novembre 2020 rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, avait ordonné au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et l’avait condamné à payer des dommages-intérêts à Douala International Terminal (DIT) de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros sur les quinze prochaines années si le processus n’était pas repris.

Pour rappel, DIT a été contraint de recourir au tribunal arbitral de la CCI, en application de la convention de concession de 2004, sur les deux points suivants : partage des frais de stationnement entre le PAD et DIT ; empêchement de DIT à participer à l’appel d’offres lancé en janvier 2018 et le 13 novembre 2020. Le Tribunal arbitral a reconnu le bien fondé des deux demandes de DIT. Cette dernière étant affiliée à deux groupes internationaux (Bolloré et Maersk), défendait ainsi la primauté de l’Etat de droit, le respect des lois camerounaises et internationales et la stricte application des décisions de justice et sentences arbitrales.

La récente décision de la cour d’appel vient à présent refroidir les exploits de Bolloré qui espérait gagner l’affaire. Malheureusement, à la dixième étape de ce feuilleton judiciaire, c’est le PAD qui en sort victorieux.