Contenues dans la loi de finances, elles ont été présentées lors de la réunion des services centraux et déconcentrés de la direction générale des Douanes tenue le 9 janvier 2023 à Yaoundé.

Animée par la quête permanente des performances et du mieux-être des contribuables, l’administration des douanes comme de tradition, offre un ensemble de facilités dans la loi de finances 2023. Elles ont été présentées le 9 janvier dernier au cours de la réunion des services centraux et déconcentrés présidée par le Directeur général (DG) des Douanes Fongod Edwin Nuvaga. Il s’agit au total de six innovations majeures.

Parmi ces nouvelles batteries de mesures, il y a celles concernant l’élargissement de l’assiette fiscale en lien avec l’import-substitution, l’amélioration du climat social et a l’environnement des affaires et la lutte contre la fraude commerciale et douanière. S’agissant de l’élargissement de l’assiette fiscale en lien avec l’import- substitution, désormais, « les produits manufacturés semi-finis sont soumis à un droit de sortie au taux de 2% de la valeur FOB (free on board), à l’exclusion des bois ouvrés et semi-ouvrés ; L’or de la sous-position 7108.11.00.000 et le diamant des sous-positions 7102.10.00.000 à 7102.39.00.000 sont soumis à un droit de sortie au taux de 5 % de la valeur FOB. Pour ce qui est de l’or issu de l’exploitation artisanale semi-mécanisée, ledit droit de sortie est prélevé en nature par l’organisme mandataire sur la quote-part de 75% de la production brute de l’exploitant prévue par les dispositions de l’article 28 du Code minier. Ce prélèvement est ultérieurement reversé en contre-valeur par les services du Trésor à l’Administration des Douanes, sur la base de la déclaration en détail émise par le bureau compétent », indique la loi des finances.

Dans le régistre des marchandises achetées en ligne, désormais elles sont soumises aux mêmes obligations de dédouanement que celles acquises par tout autre moyen et importées au Cameroun, quel que soit le mode de livraison (messagerie, poste, dépôt à une adresse par un facteur ou un courtier). Les entreprises de vente en ligne peuvent signer des protocoles d’accord avec les administrations des Douanes pour effectuer les opérations de dédouanement pour le compte des acheteurs finaux.

Au niveau des mesures relatives à l’amélioration du climat social et à l’environnement des affaires, il est prévu dans la loi de finances « le paiement de l’’intérêt de retard prévu à l’article deuxième alinéa 9 de la loi de finances pour l’exercice 2018, qui s’applique lorsque les droits et taxes de douane ne sont pas payés dans un délai d’un mois pour compter de la date de liquidation des déclarations en détail y afférentes ». Et le document d’indiquer en outre que sont en particulier concernées, « les marchandises importées en vue de la réalisation des marchés à financement extérieur dont la contrepartie en termes de droits et taxes de douane est assurée par l’Etat ». Toutefois, « il reste entendu que l’importateur devra rapporter la preuve des diligences accomplies, en vue d’engager la prise en charge effective des droits et taxes de douane, subséquente aux APE, pour bénéficier de ladite facilité », explique le document.

En ce qui concerne les mesures relatives à la lutte contre la fraude commerciale et douanière, la loi de finances 2023 oblige les entreprises ou groupes d’entreprises qui pratiquent la « politique des prix de transferts » en leur sein, à transmettre toute la documentation y afférente à l’Administration des Douanes au plus tard le 31 mars de chaque année, lorsque celle-ci porte sur des échanges transfrontaliers des biens et services. Celle-ci est transmise par correspondance confidentielle au DG des Douanes. Par ailleurs, « la non transmission desdites informations sur « la politique des prix de transferts », est assimilée à l’infraction de refus de communication des pièces prévue à l’article 465 du Code des Douanes Cemac, sans préjudice des suites contentieuses qui pourront résulter de l’exploitation ultérieure de ladite documentation », prévient le document.

En rappel, il est attendu au cours de cet exercice, une mobilisation des recettes de près de 1004,7 milliards de Fcfa. Et pour y parvenir, la Direction générale des Douanes envisage intensifier la lutte contre la fraude et la contrefaçon. Elle compte également mettre l’accent sur la sécurisation du transit, l’amélioration du recouvrement des recettes, l’intensification du partenariat public/privé, l’amélioration de la gouvernance douanière et le renforcement de la coopération et la communion entre la douane camerounaise et les opérateurs.