La première session du Comité technique interministériel d’experts chargés de l’examen des dossiers de maturation des projets d’investissement public s’est tenue le 27 octobre 2020, sous la présidence du ministre Alamine Ousmane Mey en charge de l’Economie, de la planification et l’aménagement du territoire (Minepat).
Il a fallu attendre plus de deux ans après la signature le 21 juin 2018 d’un décret du Premier ministre (PM), « fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public » au Cameroun. Ce décret rendait exécutoire les dispositions contenues dans le Guide de maturation des projets d’investissement public, ainsi que dans le Guide d’études et d’évaluation socioéconomique des projets d’investissement public. En clair, un travail d’experts avait été réalisé en amont pour meubler le décret du PM. Bien que la problématique de la maturation des projets d’investissement public soit la première cause de l’inexécution de beaucoup de projets, le Cameroun a encore perdu deux exercices budgétaires pour mettre le texte en application. Mais comme dit un adage, « mieux vaut tard que jamais ».
Le problème de la maturation des projets va au-delà du budget d’investissement public annuel pour englober l’ensemble des investissements publics à réaliser dans le pays. Dans son dernier rapport d’activité à fin septembre 2020, la Caisse autonome d’amortissement (CAA), l’organisme public en charge de la gestion de la dette publique, indique que le solde des engagements non décaissés à cette date est évalué (hors appuis budgétaires) à 3 449,6 milliards de Fcfa. Il s’agit des engagements financiers pris sous forme d’emprunts futurs, disponibles sur des lignes de crédit auprès des bailleurs de fonds internationaux, mais non encore transférés dans les comptes des projets/programmes au niveau national. Ces engagements non décaissés sont issus uniquement des contrats envers les créanciers extérieurs. Ils sont constitués de 54% de prêts provenant des conventions de financement signées avec les bailleurs de fonds multilatéraux, dont 638,6 milliards de Fcfa du groupe de la Banque africaine de développement (guichets BAD et FAD) ; 28,5% des financements issus de la coopération bilatérale, dont 761,4 milliards de Fcfa à décaisser auprès de la Chine ; et 17,5% de prêts commerciaux, dont un total de 170 milliards de Fcfa à décaisser auprès de l’Industrial and Commercial Bank of China (Icbc).
Ces prêts projets obtenus auprès des bailleurs fonds extérieur, sont dans la plus part de temps annulés faute de projet mature, entrainant ainsi la perte d’importantes sommes d’argent engagées pour des négociations. Le travail de ce Comité permettra d’éviter des pertes de ce genre à l’avenir. Ce d’autant plus qu’il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 24 du décret cité plus haut, qu’ « Aucune recherche de financement sur ressources internes ou externes ne peut être engagée pour un projet d’investissement public sans qu’il n’ait préalablement obtenu le visa de maturité ».
A ce titre, le Comité est chargé « de s’assurer de la qualité et de l’exhaustivité des éléments de maturité de tous les projets d’investissement public dont le coût est égal ou supérieur à Fcfa 100 000 000 (cent millions) ; de s’assurer de la présence de tous les projets à examiner dans la Banque des projets du gouvernement; d’examiner et d’émettre un avis technique sur les éléments de maturité des projets d’investissement public soumis au financement de l’État; d’indiquer les éléments complémentaires ou spécifiques nécessaires à la bonne maturation de chaque projet; de se prononcer sur la délivrance du visa de maturité par le ministre en charge des investissements publics ».
