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La comptabilité patrimoniale en vigueur dès 2022

C’est l’une des résolutions issues de la 9ème session du comité de pilotage de la plateforme de dialogue sur les finances publiques tenue le 5 août 2021 à Yaoundé.

Au moment où on s’achemine vers la fin de la période 2019-2021 du Plan global des réformes de la gestion des finances publiques, l’une des actions fortes qui reste encore à effectuer dans cet effort de modernisation des finances publiques est le basculement à la comptabilité patrimoniale. Au terme des travaux de la 9ème session du comité de pilotage de la plateforme de dialogue sur les finances publique présidée par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, en présence de l’ambassadeur, chef de délégation de l’Union européenne (UE), Philipe Van Damme, porte-parole des partenaires techniques et financiers, les membres de cette instance ont pris la résolution de rendre opérationnelle la comptabilité patrimoniale en janvier 2022. Dans la liste des réformes qui restent attendues et qui seront également opérationnelles l’année prochaine, il y a le développement de l’infrastructure informatique devant permettre le déploiement du nouveau compte unique du trésor, la finalisation des textes d’application du livre 5 du code général de la décentralisation, l’opérationnalisation de la nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat, la poursuite de la dématérialisation des procédures tant en recettes qu’en dépenses et la montée en puissance du cadrage macro économique et budgétaire.

Malgré quelques contraintes, notamment la crise sanitaire Covid-19 et les crises sécuritaires, le bilan de mise en oeuvre des réformes est satisfaisant. A ce jour, plus 200 mesures réalisées et en cours de réalisation sur les 421 mesures arrêtées pour la période 2019-2021. Et « ces résultats positifs doivent toutefois être mis en rapport avec le nombre encore élevé de réformes qui n’ont pas encore été entièrement réalisés ou encore en attente d’initialisation », a recommandé Philipe Van Damme.

Adopté en 2018, le nouveau plan pour la période 2019-2021 prévoit l’introduction du débat d’orientation budgétaire instituée par la nouvelle loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, la mise en place de la nouvelle comptabilité patrimoniale, avec en toile de fond la mise en place du compte unique du Trésor, le renforcement des attributions qui ont étés dévolues à la Chambre de comptes qui va devenir une institution forte en matière de contrôle externe sur la gestion des finances publiques. Il faut préciser que le nouveau cadre de partenariat 2019-2021 prévoit en terme d’engagements, la couverture de l’ensemble des fonctions de la gestion des finances publiques et inclut les fonctions d’encadrement et de suivi des entités extra budgétaires et des collectivités territoriales décentralisées, la programmation des investissements publics, la passation des marchés publics, les fonctions de contrôle interne et de vérification internes et externes.

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