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Le cadre de l’exécution budgétaire est connu

Dans une circulaire signée le 21 janvier 2021, Tahir Hamid Nguilin prescrit le retour à l’orthodoxie.

Le ministre tchadien des Finances et du Budget Tahir Hamid Nguilin, a signé le 21 janvier 2021 une circulaire portante instruction relative aux modalités d’application des dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021. À l’échelle des provinces, le ministre des Finances et du Budget du pays de Toumaï veut assurer une meilleure prise en charge des dépenses publiques. Ladite circulaire est élaborée, selon le ministère, en vue de permettre une meilleure interprétation des dispositions fiscales, douanières, domaniales, foncières, économiques, sociales et sanitaires y relatives. C’est dans cet esprit et en droite ligne de la volonté des autorités de N’Djamena, d’améliorer le climat des affaires et d’assurer la transparence ainsi qu’une plus grande rigueur dans l’exécution du budget, que des mesures ont été prises pour renforcer les droits des contribuables lors des contrôles fiscaux, afin d’assurer la bonne et rigoureuse exécution des budgets des établissements publics. On peut citer entres autres, le Droit d’accises sur les transferts électroniques d’argent (mobile money) ; la Taxe spécifique sur certains produits ; les Incitation à la responsabilité sociale des entreprises ; le Soutien au secteur agro-pastoral en zone rurale ; l’Amélioration du système déclaratif, élargissement de l’assiette, procédure fiscale, et domaines d’intervention des administrations des Impôts et des Domaines ; le Prélèvements fiscaux sur les budgets des établissements publics; le Régime douanier ; le domaine et foncier et le Droits d’enregistrement.

Parmi les instructions, il est formellement interdit aux comptables publics d’accorder des avances sur salaire. « Pour les valeurs de caisse existantes, il est fortement recommandé aux comptables de faire toutes les diligences nécessaires pour les régulariser », précise le ministre. Tahir Hamid Nguilin demande aux différents corps de contrôle d’exercer toutes leurs prérogatives pour le recouvrement des éventuels déficits de caisse enregistrés dans les différents postes comptables. Les comptables publics qui auront manqué à leurs obligations, « verront leurs responsabilités personnelle et pécuniaire être engagées immédiatement ».

De la taxe spécifique sur certains produits

La circulaire signée par l’argentier du Tchad précise à la fois les champs d’application et les modalités de perception. En ce qui concerne le champ d’application, la circulaire précise que la Loi de finances pour l’exercice 2021 élargit le champ d’application de la taxe spécifique aux produits importés ci-après : Tubes, tuyaux et leurs accessoires en matière plastique (10 %) ; Articles de transports ou d’emballage en matière plastique (10 %) ; Vaisselles et autres articles de ménages ou d’économie domestiques en matière plastique (10%); Autres ouvrages en matière plastique (10 %). Les composants des produits essentiellement constitués de la matière plastique sont ceux dont les positions tarifaires sont indiquées sur le tableau de l’article 30 de la loi de finances pour l’exercice 2021. La note relève quand à elle que, « le prélèvement de la taxe spécifique sur les produits importés est opéré lors du franchissement du cordon douanier par les services des douanes. En ce qui concerne les produits fabriqués localement, la taxe spécifique est acquittée par les producteurs auprès des services des Impôts ».

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