Entrée en vigueur le 1er octobre 2020, ce procédé concoure à la sécurisation des moyens de communication au Cameroun.

A travers le communiqué datant du 29 septembre 2020, le ministre des postes et Télécommunications (Minpostel) et le ministre des Finances (Minfi) ont annoncé la mise en oeuvre effective, à compter du 1 er octobre 2020, d’un nouveau dispositif de collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones portables, tablettes téléphoniques et les terminaux téléphoniques par voie numérique.

D’après le communiqué du Minpostel-Minfi, « les téléphones portables et les tablettes électroniques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douanes en dehors des cas ou l’importateur procède au paiement spontané des droits éligibles. Dans ce cas, l’importateur lève une déclaration en douane et procède immédiatement au paiement des droits et taxes de douane dus. Une fois le paiement réalisé, la plateforme est renseignée par l’administration des douanes afin d’éviter une double taxation ».

Prévu par les dispositions de l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019, ce niveau dispositif d’après le cabinet d’avocats d’affaires Chazai and Partners, suppose que les droits et taxes de douane sur les téléphones, tablettes téléphoniques et les terminaux téléphoniques seront désormais supportés selon le cas par les importateurs ou par les consommateurs finaux desdits appareils. « Lorsque les droits de douanes sont supportés par l’importateur, celui-ci lève une déclaration en douane et procède immédiatement au paiement des droits et taxes de douane dus. Une fois le paiement réalisé, la plateforme gouvernementale créée à cet effet est renseignée par l’administration des douanes afin d’éviter une double imposition ultérieure des téléphones et terminaux concernés », explique le Cabinet.

En outre, « lorsque les droits de douanes sont supportés par les consommateurs notamment lors de l’acquisition d’appareils portant la mention (non dédouané), ceux-ci auront la possibilité de payer ces droits en une traite ou de façon échelonnée », font savoir les responsables du cabinet Chazai and Patners avant de poursuivre leur argumentaire. « Pour les paiements échelonnés, ils pourront s’opérer au travers de prélèvements lors des émissions téléphoniques ».

Pour le gouvernement camerounais, ce nouveau dispositif va concourir à la sécurisation des moyens de communication au Cameroun. Ainsi, les importateurs de téléphones portables qui disposent de stocks déjà dédouanés sont tenus sous risques de forclusion, « de prendre attache avec l’administration des douanes avant la date susvisée pour inventaire et le renseignement de la plateforme ». Toutefois, le nouveau dispositif ne prend pas en considération, les téléphones en cours d’utilisation et ayant été connectés à au moins un réseau mobile en activité dans le pays, les téléphones des voyageurs en séjour temporaire au Cameroun et utilisant le mode roaming, les stocks de téléphones déjà dédouanés et encore détenus par les importateurs. Dans ce dernier cas, les importateurs sont tenus de se rapprocher de l’administration des Douanes avant la date du premier octobre pour un inventaire et le renseignement de la plateforme.

INTERVIEW

Guy Emmanuel Ngankam, conseil Fiscal agréé Cemac
«Ce nouvel outil permettra de sécuriser les recettes de l’Etat»

Associé gérant du cabinet TaxAfrica, cabinet de conseil juridique et fiscal, il donne quelques précisions sur le nouveau dispositif de collecte des taxes et droits des douanes sur les téléphones par voie numérique.

A travers une décision conjointe du 29 septembre 2020, le Minpostel et le Minfi ont annoncé l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de collecte des droits et taxes de douane par voie numérique sur les téléphones et autres terminaux téléphoniques… quelles peuvent être selon vous les enjeux d’un tel dispositif numérique de collecte ?

Par principe, dès lors qu’un bien traverse le cordon douanier pour entrer au Cameroun, ce bien doit être soumis aux impôts et taxes à l’importation notamment droits de douane et Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf exonération expresse ; il y a d’autres taxes annexes qui se greffent à cela mais les principaux sont les droits de Douane et la TVA. Le souci en ce qui concerne les téléphones c’est que très souvent l’entrée sur le territoire n’est pas traçable. Les opérateurs véreux profitent parfois des pratiques de contrebande pour faire entrer les marchandises. Donc cela cause un souci à l’administration douanière parce qu’il y a des déperditions de recettes de douanes. Cette pratique illégale pose également un souci en termes d’équité dans la mesure où certains commerçants qui importent leurs marchandises en suivant le circuit formel et donc en payent les droits et taxes à l’entrée ont du mal à être compétitifs comparativement aux prix de vente des marchandises qui entrent sur le territoire par le biais de la contrebande, puisque ne supportant pas d’impôts et taxes à l’entrée du territoire camerounais.

Cette situation a donc emmené l’administration à pouvoir fiscaliser ces biens qui sont entrés sans paiement des droits de Douanes sur le marché, par la mise en place d’une plateforme de collecte numérique des droits et taxes de douane, applicable depuis le 1er octobre 2020. Donc en termes d’enjeux, ce nouvel outil permettra de sécuriser les recettes de l’Etat, mais aussi mettra l’importateur et le consommateur en conformité au regard de la loi. Il ne s’agit donc pas d’un impôt nouveau qui a été créé, mais d’une niche qui échappait aux droits de douane et on a trouvé un moyen pour taxer ces biens.

Qui supporte finalement des droits et taxes lorsque le téléphone utilisé n’a pas subit le circuit d’importation normale ?

En principe c’est la personne qui importe des marchandises qui paie les impôts et taxes au cordon douanier et incorpore le cout dans le prix de vente de sa marchandise. Bien que payés par l’importateur, les droits et taxes de douane sont donc supportés par le consommateur. Pour les marchandises qui rentrent sur le territoire camerounais sans acquittement des droits et taxes de douane, notamment en l’espèce, puisqu’il s’agit des téléphones portables et tablettes, c’est l’utilisateur du téléphone ou de la tablette non dédouané qui supportera les droits et taxes de douane dès lors que le téléphone ou la tablette va se connecter à un réseau de téléphonie au Cameroun. La plateforme mise en place évalue automatiquement les droits et taxes à payer et l’utilisateur du téléphone ou de la tablette est directement notifié du montant à payer ainsi que des options de paiements en fonction du type de téléphone/tablette (une seule traite ou paiement échelonné). Le paiement se fera certainement par déduction sur le crédit de communication de l’abonné.

Que doit donc retenir la population camerounaise ?

Le prix de tous les produits importés vendus sur le marché local comprend déjà les droits et taxes de douane (sauf cas d’exonération légalement accordée). Le consommateur généralement ne dispose pas du détail du prix auquel il achète un article. Pour le cas du téléphone portable ou de la tablette non dédouané, le consommateur aura l’occasion de connaitre le montant des droits et taxes à l’importation et de les payer directement. Ceci dit, lors de l’achat d’un téléphone portable sur le marché, il convient de s’assurer du statut de la marchandise. En clair, il revient au vendeur de dire à son client si le téléphone portable ou la tablette a été déjà dédouané(e) ou pas, ceci permettra à l’acheteur de payer le juste prix afin de ne pas supporter les droits et taxes de douane deux fois. Ce devoir d’information est une obligation pour le vendeur. En tout état de cause, un numéro vert est mis à la disposition des consommateurs par l’Administration pour toutes requêtes et doléances sur le sujet.