Un ensemble de mesures a été formulé pour leur permettre une application effective de la réglementation des changes.
La nouvelle réglementation des changes fait de la consolidation des avoirs extérieurs de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac) une priorité. Jusqu’à présent, la consolidation des réserves de change n’enregistre pas encore la participation des entreprises des secteurs extractifs de la Cemac. Mais tout va changer dès janvier 2021.
Deux moratoires ont été accordés par la Banque centrale depuis fin 2019, en vue de jeter les bases d’une application harmonieuse et sans heurt de la réglementation des changes à ces acteurs « de premier plan » qui ne sont pas encore conformés aux dispositions de la nouvelle réglementation.
D’après le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), les discussions avec ces entreprises en vue de leur mise en conformité au nouveau corpus règlementaire n’ont pas toujours été des plus faciles. « En effet, elles ont longtemps considéré que leurs conventions et contrats avec les Etats les exonéraient du respect de la réglementation des changes », indique Abbas Mahamat Tolli, gouverneur de la Beac, lors de l’avant-première de la réunion plénière prévue ce 17 novembre 2021 à Douala.
Prenant en compte les préoccupations des acteurs du secteur extractif, la Beac a décidé qu’à partir du premier janvier 2022, les entreprises extractives seront autorisées à détenir des comptes en devises ouverts dans les livres des Etablissements de crédit de la zone, en sus des comptes en devises détenues à l’étranger . Elles auront également l’obligation de rapatrier au moins 35 % des dévisses générées par leur activité dans les comptes onshores. Cette mesure ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant de financement RBL (Reserve based lending) prévoyant contractuellement la domiciliation de leurs recettes d’exportation dans des comptes offshores.
En outre, les entreprises extractives bénéficieront d’un dispositif allégé de déclaration et de domiciliation des importations et exportations de biens et services caractérisés par des déclarations à postériori et périodiques en fonction de la nature du compte (onshore ou offshore) ; elles auront aussi l’obligation de rapatrier sous trois ans dans des comptes séquestres ouverts dans les livres de la Banque centrale les fonds de remises en état des sites extractifs ; elles pourront continuer à payer leurs sous-traitants exerçant dans la Cemac en devises dans les comptes en devises ouverts dans la Cemac et enfin elles pourront continuer à transférer à l’étranger le revenu du travail de leurs travailleurs expatriés à partir de leurs comptes onshores en devises.
« Au regard de ces mesures applicables aux entreprises extractives de la Cemac à compter du 1er janvier 2022, vous comprenez sans aucun doute que l’un des gages essentiels de succès de ces mesures sera la transparence dont devront faire preuve les entreprises extractives, en transmettant à la banque centrale toutes les informations jugées nécessaires pour suivre le niveau de rapatriement effectif dans la Cemac des devises générées par leurs activités, telles que les déclarations des opérations, les relevés des comptes onshores et offshore, les contrats signés avec l’Etat et autres entités résidents, le modèle économique adopté, et plus généralement s’assurer du respect par ces entreprises des dispositions de la réglementation des changes », a déclaré le gouverneur de la Beac.
