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Les entreprises extractives invitées à rapatrier 35% des devises générées

C’est le taux qui leur a été concédé pour les deux prochaines années, à partir du 1er janvier 2022.

Pour aboutir au respect de la réglementation des changes dans le secteur extractif, une centaine de rencontres ont été organisées. De nombreuses problématiques ont été soulevées par les opérateurs. Notamment celles sur la domiciliation des importateurs et exportations de biens et services, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 5 millions de Fcfa. Pour les opérateurs, ce dispositif est considéré comme une lourdeur administrative au regard du nombre important de factures devant être réglées par mois.

En effet, au cours de l’une de ces rencontres, les opérateurs ont avancé que pour toute la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac), le secteur extractif génère environ 6500 factures par mois. Et la crainte des opérateurs serait en effet que ce dispositif ne permet pas un règlement à temps des fournisseurs. La solution envisagée par la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) dans ce cas de figure, est le rapatriement de 35% des devises générées par leur activité dans les comptes onshores. « Pour leur cas spécifique, le rapatriement n’est pas de 70% comme les autres opérateurs des autres secteurs d’activité, ils rapatrient pour les deux prochaines années 35% et donc pour le volume des ressources qui restent à l’étranger, avec l’autorisation de la Banque centrale il servira à faire des payements pour des factures à l’extérieur… », explique Abbas Mahamat Tolli, gouverneur de la Banque centrale.

Concernant ce point, l’autre aspect c’est le dispositif qu’il faut mettre au niveau de la Beac pour accélérer les demandes de transfert qu’elles vont faire à partir des comptes détenus à la Cemac, soit en Fcfa ou en devises et ceci compte tenu du « volume important des opérations de transfert que les engagements soit tenus, les transferts soit effectués en toute célérité pour éviter justement qu’elles (entreprises) fassent face à des sanctions pécuniaires lorsqu’il y a des retards de paiement… », poursuit le gouverneur. A l’issue de la réunion avec les sociétés nationales du secteur extractif de la Cemac à Douala le 17 novembre 2021, Abbas Mahamat Tolli, a laissé entendre que le secteur pétrolier représente une proportion importante du poids économique des pays de la Cemac. « Dans la plupart des pays, c’est plus de la moitié des ressources budgétaires dans les Etats. Nous avons un régime d’échanges fixe. Le Franc Cfa ne fluidifie pas, il est stable… Nous devons protéger ça et protéger aussi le pouvoir d’achat des citoyens », a-t-il dit.

HAUSSE DES RETROCESSIONS DE 141,45% ENTRE 2018 ET 2020

En 2018, lorsque les Etats de la Cemac et la Beac étaient encore au début de l’élaboration de ces textes, les rétrocessions à la Banque centrale représentait à peine 3000 milliards. Aujourd’hui, sans le secteur extractif, « nous avons plus de 8000 milliards qui sont rétrocédés par les autres agents économiques. Notez que si nous avons le secteur extractif qui est également conforme à ce dispositif, nous n’aurons pas de difficultés liées à la disponibilité des réserves d’échanges, et notre pouvoir d’achat continuera à être encore plus protéger mais de façon plus solide et c’est bien l’objet qui est sous-tendu par la réglementation d’échanges », précise Abbas Mahamat Tolli.

Entre 2018 et 2020, les rétrocessions affichent une tendance haussière, passant de 3277,84 milliards de Fcfa à 7914,36 milliards de Fcfa, soit une hausse de 141,45%. Les données rendues publiques par la Beac montrent qu’entre janvier et octobre 2021, elles atteignent 6 323, 77 milliards de Fcfa. Les réserves de changes qui s’établissaient quant à elles à 3 776,73 milliards de Fcfa au 31 décembre 2018, atteignent 4609,88 milliards de Fcfa au 31 octobre 2021 (+ 22,06%), en dépit des effets de la crise sanitaire sur les économies des pays de la Cemac.

Les sommes encaissées par les établissements de crédit de la Cemac s’évaluent à 4747 Fcfa pour 166.305 opérations entre janvier et août 2021. Sur ce montant, 3 854 milliards de Fcfa ont été rétrocédés à la Beac, soit un taux de rétrocession effectif de 81,19% supérieur au minimum de 70% requis. Le reliquat a servi à la satisfaction des besoins courants comme le prévoit la réglementation des changes, apprend-on. Par ailleurs, les rapatriements des trésors qui transitent directement par les comptes de correspondant de la Beac, soit 892,51 milliards de Fcfa, sont assimilables aux rétrocessions. Les réserves de change à fin août 2021 s’élèvent à 4689,89 milliards de Fcfa contre 3977,58 en fin juillet 2021. Le taux de couverture extérieur de la monnaie suit la même trajectoire, passant de 59,30% à 68,70% entre juillet et août 2021.

Avec le secteur extractif, les banques de l’Afrique centrale sont prêtes. « Les banques jouent un grand rôle depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des changes en mars 2019. Elles font déjà cela avec les autres entreprises, mais aujourd’hui depuis deux ans, la Banque centrale a négocié avec les entreprises extractives pour qu’elles rapatrient leurs recettes. Leurs craintes étaient au niveau de la rapidité du traitement et nous les banques commerciales au niveau de l’Afrique, avions affirmé être prêtes à faire ces opérations avec les taux attractif comme elles le font ailleurs, c’est pour cela que nous sommes ici. Le rapatriement de ces recettes fera en sorte que nos économies soient équilibrées, nous avons eu beaucoup de problèmes de réserves et la Banque centrale veut répondre à ce déficit », affirme Nicolas Lemme, Administrateur directeur général BGFI Bank Guinée Equatorial S.A.

ASSURER UNE APPLICATION CONVENABLE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES.

La réunion du 17 novembre 2021 s’inscrit ainsi dans la suite des échanges avec pour objectif de rendre compte des résultats des deux années de discussions, d’échanges et de travaux entre la Beac et les acteurs du secteur extractif ; de présenter à toutes les parties prenantes les évolutions envisagées pour assurer une application convenable de la réglementation des changes au secteur extractif et réitérer l’application, dès le 1er janvier 2022 de la règlementation des changes à tous les secteurs d’activité y compris le secteur extractif, en droite ligne des très hautes instructions des chefs d’Etat de la Cemac formulées lors de leur sommet extraordinaire du 18 août 2021.

En définitive, la mise en oeuvre de la réglementation des changes dans la Cemac engagée depuis 2019 couvrira, dès le 1er janvier 2022, tous les agents économiques de la Cemac. La banque centrale a pris le temps nécessaire pour écouter le secteur extractif et intégrer ses propositions dans le dispositif opérationnel de mise en oeuvre de la réglementation des changes. Les principales inquiétudes devraient être levées tant pour les opérateurs pétroliers et miniers, que pour les investisseurs dans ces secteurs avec le dispositif qui sera mis en place. Ce dispositif apprend-on, permettra de protéger les avoirs en devises des acteurs du secteur extractif, de leurs offrir la possibilité de disposer de comptes offshore et onshore en devises, d’assouplir leurs exigences de rapatriement, de simplifier les procédures de déclarations et de domiciliation, etc. Ainsi, la BEAC estime avoir tenu clairement tenu compte des attentes du secteur pétrolier et minier. Elle espère en retour que les entreprises de ces secteurs jouent pleinement le jeu en contribuant de façon citoyenne aux économies de leurs pays d’accueil, à travers le respect et l’application des dispositions de la règlementation des changes.

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