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Les innovations de la loi de Finances 2022

En examen à l’Assemblée nationale depuis le 25 novembre dernier, elle fait une part belle au développement de la production agropastorale et la transformation locale ainsi que le financement des CTD, la promotion de l’emploi jeune et du secteur boursier.

Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2022 déposé le 25 novembre dernier à l’Assemblée nationale soutient les secteurs prioritaires de l’agriculture, de l’élevage, de la santé humaine et animale ainsi qu’aux activités de transformation locale du bois. A titre d’illustration, les constructions préfabriquées importées à l’usage des serres destinées à l’agriculture, les semences animales et végétales améliorées importées pour renforcer la production agricole et animale, ainsi que les équipements destinés à la transformation locale du bois sont exonérés des droits et taxes de douane. A contrario, un droit d’accise ad valorem de 25% aux produits importés tels que le miel naturel, les pommes de terre, les fruits comestibles, le thé, le café, les poivres et piments ainsi que le gingembre. En outre, des viandes et abats comestibles d’animaux des espèces bovines, caprines, ovines et de volailles ainsi que le beurre de cacao y compris lorsqu’il est utilisé comme intrant sont frappés d’un droit d’accise ad valorem de 12,5%. Si le poivre et le miel sont exonérés du droit de sortie à l’exportation qu’ils soient manufacturés ou non, le taux de droit de sortie du bois exporté en grume est fixé à 50% de la valeur FOB des essences.

FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES (CTD)

D’autre part, le projet de loi de Finances susmentionné institue un droit d’accises spécial destiné au financement de certaines activités des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Ceci en modification des dispositions de l’article cinquième, alinéa 3 de la loi de Finances pour l’exercice 2019. Le taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD est fixé à 1% de la valeur imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise prévues par le Code des douanes de la Communauté économiques et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac). En outre, les loyers acquittés par les contribuables ne relevant pas du champ de la retenue à la source prévue à l’Article 87 dudit projet de loi de Finance, sont soumis à l’impôt sur le revenu foncier au taux libératoire de 10%, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.

PROMOTION DE L’EMPLOI JEUNE

Sur ce volet, le projet de loi de Finance 2022 exonère des prélèvements fiscaux les indemnités versées par les entreprises qui offrent des stages pré-emploi aux jeunes diplômés dans le cadre d’un programme d’aide à la formation et à l’insertion socioprofessionnelle, notamment celui conduit par le Fonds national de l’emploi (FNE).

PROMOTION DU SECTEUR BOURSIER

Par dérogation aux dispositions de l’article 70 du Code général des impôts, le taux d’imposition des dividendes et intérêts des obligations à moins de cinq ans de maturité ainsi que les autres rémunérations provenant des valeurs mobilières des personnes physiques ou morales, admises à la cote de la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (Bvmac), est fixé à 10%.

Par ailleurs, au niveau du bénéfice imposable, le document en examen au parlement stipule que « les pertes relatives aux créances douteuses de montant inférieur à 500 000 Fcfa ayant fait l’objet de provisionnement sur une période minimale de cinq (05) ans, sont d’office admises en déduction, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier de l’épuisement des procédures de recouvrement amiable ou forcé prévues par la réglementation en vigueur ». Entretemps, les taux d’amortissement spécifiques à certains secteurs d’activités peuvent être fixés par un texte particulier conjoint des ministres en charge des finances et du secteur concerné. Entretemps, les organismes à but non lucratif bien que exonérés de la contribution à la contribution de patente, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la propriété foncière, demeurent passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et services acquis dans le cadre de leur fonctionnement, des droits d’enregistrement et de timbre, de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sur leurs placements, et des retenues d’impôts et taxes pour lesquels il sont redevables légaux. Aussi, toute entreprise qui, en plus de son activité principale, réalise à titre accessoire, une autre activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation indépendante à l’instar du transport par une entreprise industrielle de ses produits en vue de leur distribution, est astreinte à la tenue de comptabilités séparées ressortant le résultat de chacune des activités.

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