{"id":21193,"date":"2026-05-21T10:53:39","date_gmt":"2026-05-21T10:53:39","guid":{"rendered":"https:\/\/lefinancierdafrique.com\/open\/?p=21193"},"modified":"2026-05-21T11:01:29","modified_gmt":"2026-05-21T11:01:29","slug":"elargissement-de-lassiette-fiscale-quatre-textes-en-vigueur-sur-la-surete-radiologique-et-nucleaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lefinancierdafrique.com\/open\/2026\/05\/21\/elargissement-de-lassiette-fiscale-quatre-textes-en-vigueur-sur-la-surete-radiologique-et-nucleaire\/","title":{"rendered":"\u00c9largissement de l\u2019assiette fiscale\u00a0: Quatre textes en vigueur sur la s\u00fbret\u00e9 radiologique et nucl\u00e9aire"},"content":{"rendered":"\n

La taxe radiologique, les droits fixes d\u2019octroi ou de renouvellement des titres impliquant une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants, la redevance annuelle et la taxe de dangerosit\u00e9, institu\u00e9s par la loi du 19 juillet 2019 portant cadre g\u00e9n\u00e9ral de s\u00fbret\u00e9 radiologique et nucl\u00e9aire, de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et de responsabilit\u00e9 civile et de l\u2019application des garanties, sont d\u00e9sormais applicables \u00e0 travers le d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026.<\/em><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale consiste \u00e0 prendre des mesures permettant d\u2019assujettir le plus grand nombre de citoyens \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, ainsi que tous les revenus acquis et toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par ces derniers. Les mesures d\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale prises par les \u00c9tats tournent g\u00e9n\u00e9ralement autour de la refonte des r\u00e9gimes d\u2019imposition, de la r\u00e9duction des exon\u00e9rations et niches fiscales, de la mise en place de minimas de perception, de l\u2019extension des imp\u00f4ts existants \u00e0 d\u2019autres mati\u00e8res ou op\u00e9rations, ainsi que de la cr\u00e9ation de nouveaux imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

Le levier de la cr\u00e9ation de nouvelles taxes est souvent actionn\u00e9 par le gouvernement camerounais dans le cadre de l\u2019adoption de la loi de finances, mais aussi des l\u00e9gislations sectorielles et de leurs textes d\u2019application. La loi n\u00b02019\/012 du 19 juillet 2019 portant cadre g\u00e9n\u00e9ral de s\u00fbret\u00e9 radiologique et nucl\u00e9aire, de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, de responsabilit\u00e9 civile et de l\u2019application des garanties r\u00e9git les activit\u00e9s, pratiques et installations impliquant une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants. Cette loi a servi de fondement \u00e0 l\u2019institution de quatre nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Les taux, modalit\u00e9s de collecte, de r\u00e9partition et d\u2019affectation de trois d\u2019entre eux sont fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n\n\n

Imp\u00f4ts et taxes institu\u00e9s <\/strong>: Les droits fixes d\u2019octroi ou de renouvellement des titres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 8 de la loi n\u00b02019\/012 du 19 juillet 2019 soumet toute personne ayant l\u2019intention d\u2019entreprendre une activit\u00e9, une pratique ou de construire une installation impliquant une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants \u00e0 l\u2019obligation de le notifier pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9gulation et du contr\u00f4le r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Nul ne peut donc entreprendre l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9, d\u2019une pratique ou la construction d\u2019une installation impliquant une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants sans avoir obtenu une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9gulation ou du contr\u00f4le r\u00e9glementaire. Ladite autorisation peut rev\u00eatir la forme d\u2019un enregistrement, d\u2019une licence ou d\u2019un agr\u00e9ment. L\u2019enregistrement est d\u00e9livr\u00e9 pour les activit\u00e9s et pratiques ne comportant que des risques d\u2019exposition faibles ou mod\u00e9r\u00e9s au titre des installations des classes III et IV. La licence, quant \u00e0 elle, est d\u00e9livr\u00e9e pour les activit\u00e9s et pratiques comportant des risques d\u2019exposition \u00e9lev\u00e9s au titre des installations des classes I et II, tandis que l\u2019agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes physiques poss\u00e9dant des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 ou pratique autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 74 de la loi n\u00b02019\/012 du 19 juillet 2019 soumet toute demande relative \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation (enregistrement, licence ou agr\u00e9ment) au paiement des droits fixes d\u2019octroi ou de renouvellement des titres, dont les montants sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. Ce texte d\u2019application reste attendu.<\/p>\n\n\n\n

La redevance annuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce pr\u00e9l\u00e8vement est institu\u00e9 par l\u2019article 75 de la loi n\u00b02019\/012 du 19 juillet 2019. L\u2019article 3 du d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cise qu\u2019il est assis sur le chiffre d\u2019affaires annuel des titulaires des autorisations et applicable aux activit\u00e9s, pratiques et installations impliquant une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants. Son taux d\u2019imposition est fix\u00e9 \u00e0 0,25% du chiffre d\u2019affaires annuel des entreprises industrielles et extractives titulaires des autorisations concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les \u00e9tablissements hospitaliers et laboratoires titulaires desdites autorisations, le montant de la redevance est fix\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 radiologique et de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire en fonction du nombre de sources utilis\u00e9es par la structure concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le produit de cette redevance est r\u00e9parti et affect\u00e9 au Tr\u00e9sor public (40 %), aux charges li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9contamination et \u00e0 la remise en \u00e9tat des installations contamin\u00e9es par les mati\u00e8res radioactives (20 %), \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 radiologique et de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (20 %), aux CTD (10 %), dont 3 % pour les r\u00e9gions et 7 % pour les communes, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019assiette et de recouvrement (10 %).<\/p>\n\n\n\n

La taxe de dangerosit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette taxe est institu\u00e9e par l\u2019article 76 de la loi n\u00b02019\/012 du 19 juillet 2019 au titre de la cat\u00e9gorisation des sources. Elle est assise sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable des titulaires des autorisations, dans une limite maximale \u00e9quivalente \u00e0 5 %. Les taux d\u2019imposition fix\u00e9s par l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026 sont les suivants : 0,5 % du b\u00e9n\u00e9fice imposable apr\u00e8s abattement de 75% de la base imposable pour les titulaires des autorisations des activit\u00e9s utilisant les sources de cat\u00e9gorie V ;  0,75% du b\u00e9n\u00e9fice imposable apr\u00e8s abattement de 50% de la base imposable pour les titulaires des autorisations des activit\u00e9s utilisant les sources de cat\u00e9gories III et IV ; 1% du b\u00e9n\u00e9fice imposable apr\u00e8s abattement de 25% de la base imposable pour les titulaires des autorisations des activit\u00e9s utilisant les sources de cat\u00e9gories I et II.<\/p>\n\n\n\n

Le produit de la taxe de dangerosit\u00e9 est r\u00e9parti et affect\u00e9 au Tr\u00e9sor public (45 %), \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 radiologique et de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (35 %), aux CTD (10 %), dont 3 % pour les r\u00e9gions et 7 % pour les communes, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019assiette et de recouvrement (10 %).<\/p>\n\n\n\n

La taxe radiologique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La taxe radiologique est institu\u00e9e par l\u2019article 77 de la loi n\u00b02019\/012 du 19 juillet 2019. Elle s\u2019applique \u00e0 toute op\u00e9ration d\u2019importation ou d\u2019exportation d\u2019\u00e9quipements ou de mat\u00e9riels impliquant une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants. Le taux d\u2019imposition fix\u00e9 par l\u2019article 5 du d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026 est de 0,2 % applicable sur la base imposable.<\/p>\n\n\n\n

Le produit de la taxe radiologique est r\u00e9parti et affect\u00e9 au Tr\u00e9sor public (45 %), \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 radiologique et de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (35 %), aux CTD (10 %), dont 3 % pour les r\u00e9gions et 7 % pour les communes, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019assiette et de recouvrement (10 %).<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019assiette et de recouvrement des taxes du secteur radiologique et nucl\u00e9aire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9voit que l\u2019assiette et le recouvrement de la redevance annuelle et de la taxe de dangerosit\u00e9 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l\u2019administration fiscale. L\u2019administration douani\u00e8re est comp\u00e9tente pour ce qui concerne la taxe radiologique. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le s\u2019effectuent par lesdites administrations, de concert avec l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 radiologique et de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces pr\u00e9l\u00e8vements sont d\u00e9termin\u00e9es dans un protocole d\u2019accord sign\u00e9 entre les administrations fiscale et douani\u00e8re et ladite autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 10 du d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9voit que les sanctions en cas de non-respect des obligations de d\u00e9claration et de paiement de la redevance annuelle, de la taxe de dangerosit\u00e9 et de la taxe radiologique sont celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. L\u2019article 11 pr\u00e9cise que les personnes physiques ou morales soumises au paiement desdites taxes sont tenues de se conformer aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02026\/00201\/PM du 02 f\u00e9vrier 2026, six mois apr\u00e8s sa publication.<\/p>\n\n\n\n

Ces pr\u00e9l\u00e8vements viennent renforcer une fiscalit\u00e9 camerounaise d\u00e9j\u00e0 suffisamment \u00e9toff\u00e9e, avec d\u00e9sormais environ 164 pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Ces quatre nouvelles taxes donneront certainement du grain \u00e0 moudre au Gecam, qui se plaignait d\u00e9j\u00e0 du nombre important de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires en vigueur visant essentiellement les acteurs de l\u2019\u00e9conomie formelle.<\/p>\n\n\n\n

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