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Tag: Fiscalité locale

Fiscalité locale : Les innovations du projet de loi en examen au Parlement

Déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024, il consacre la suppression de certaines taxes communales et des changements majeurs au niveau des services des Impôts. Réformer le cadre juridique dont certaines dispositions sont devenues caduques, tout en renforçant l’autonomie financière des...