Le draft du projet de texte qui sera déposé devant le parlement dans les tous prochains jours consacre la hausse de certaines taxes et impôts. Le budget de l’Etat du Cameroun pour l’exercice 2023 s’équilibre en ressources et en emplois à la somme de 6.329,3 milliards de Fcfa dont 6.259 milliards de Fcfa au titre du budget général et 70,3 milliards de Fcfa pour les Comptes d’affectation spéciale (CAS). Voilà ce que stipule le projet de loi de Finances pour le prochain exercice actuellement en examen à l’Assemblée nationale. Pour mobiliser les recettes de 4.582,7 milliards de Fcfa en hausse par rapport aux 4.243,2 milliards de Fcfa de l’exercice qui s’achève, les pouvoirs publics misent sur le relèvement de certains impôts
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Cameroun : Les innovations de la loi sur le secret bancaire
Promulgué le 27 avril dernier, ce texte fait évoluer le champ d’actions des établissements assujettis, qui en plus des établissements de crédit (banque) et de microfinance, intègre les prestataires de service de paiement entres autres. Depuis le 27 avril 2022, le secret bancaire est régi par une nouvelle loi au Cameroun. Promulgué par le président Paul Biya, ce texte remplace la loi N°2003/004 du 21 avril 2003 qui, selon les experts, présentait plusieurs failles dans son interprétation et son application. Sur la forme, la loi contient 30 articles, 4 Titres, 2 sections et 2 chapitres. Dans le fond, son article 5 définit les constituants de la violation du secret bancaire. « Constitue une violation du secret bancaire a) la divulgation et la