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Une instruction de la Beac fixe les modalités de son fonctionnement

Le gouverneur de la Banque centrale a signé le 9 mars une instruction rendant fonctionnel le Règlement du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement.

La Centrale des incidents de paiement (CIP) de la Banque des Etats de l’Afrique centrale est un dispositif de prévention et de gestion des incidents de paiement dans la Cemac. Il s’agit d’une plateforme sur laquelle sont enregistrés les incidents intentionnels ou non survenus sur le compte d’un client du système bancaire et financier de la sous région. L’architecture technique et fonctionnelle de la CIP comporte trois fichiers. Le fichier Régional des Clients et Comptes Bancaires (Frcb), le Fichier des Incidents de Paiement (FIP) et le Fichier des Instruments de Paiement Irréguliers (Fipi). Cette note de 109 articles signée du gouverneur Abbas Mahamat Tolli, fixe les modalités de protection des données personnelles des clients des banques et autres, ainsi que les modalités de fonctionnement de chacun des fichiers.

Cette Instruction définit les modalités de fonctionnement de la CIP et son champ d’application qui concerne non seulement les banques, les établissements de microfinance, les établissements de paiement, mais leurs clients et les agents économiques. Tout adhérent à la CIP doit obligatoirement mettre en oeuvre les dispositions de cette Instruction. Les établissements assujettis existant à la date d’entrée en vigueur de cette Instruction sont tenus de régulariser leur situation au plus tard dans les 180 jours de la date d’entrée en vigueur. Tout client d’un établissement assujetti est tenu de se conformer aux dispositions de la présente Instruction en ce qui concerne la fourniture de ses données à caractère personnel, dont notamment les données biométriques pour les clients personnes physiques, indispensables à son identification et au fonctionnement des fichiers de la CIP. Les établissements assujettis sont tenus de communiquer à la Beac toutes les informations requises pour l’alimentation du Frcb, du FIP et du Fipi. Ils ne peuvent lui opposer le secret professionnel. Le Frcb est alimenté exclusivement par les déclarations des établissements assujettis Participant. Tout établissement assujetti Participant effectue dans le Frcb, la déclaration des données personnelles d’identification de ses clients personnes physiques ou morales et des comptes de ceux-ci tenus par lui.

L’inscription d’une personne physique ou morale au Frcb donne lieu à l’attribution ou confirmation par la Beac d’un Identifiant Bancaire Unique (IBU). Cet identifiant est un code alphanumérique qui permet d’identifier de façon unique et certaine, tout titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans la Cemac. Il permet de rattacher tous les comptes ouverts au nom d’une personne dans tous les pays de la Cemac, ainsi que tous les instruments de paiement dont il est titulaire.

Les Participants doivent procéder au recueil des données biométriques à l’entrée en relation avec chaque nouveau client. Pour les clients en relation de compte avant la date d’entrée en vigueur de cette Instruction, les Participants devront les rappeler dans les agences où sont domiciliés leurs comptes afin de procéder à la vérification et à la mise à jour de leurs données d’état civil et au recueil de leurs données biométriques, afin que leur soit attribué un IBU. Cette procédure de régularisation doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2022.

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