Le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 8 octobre 2026 parmi plusieurs autres, vise à indemniser les victimes lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable, tandis que l’exécutif multiplie les initiatives pour renforcer les recettes publiques et sécuriser les investissements.
Réuni le 8 octobre 2026 sous la présidence de Brice Clotaire Oligui Nguema, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi portant création, attributions et organisation du Fonds de garantie automobile (FGA). Prévu par le Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cima), ce mécanisme a pour mission d’indemniser les victimes lorsque le responsable d’un accident est inconnu, non assuré ou insolvable.
Doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, le FGA sera un établissement public à caractère administratif. Il prendra notamment en charge les frais médicaux et l’indemnisation des dommages corporels, dans les limites des barèmes réglementaires, lorsqu’aucune autre garantie ne peut être mobilisée. Son fonctionnement reposera sur un conseil d’administration, une direction générale et une agence comptable. Cette initiative vise à compléter le dispositif d’assurance automobile obligatoire et à renforcer la protection des victimes et de leurs ayants droit.
L’énergie, un enjeu budgétaire majeur
Au-delà de cette mesure, les travaux du Conseil ont été dominés par les conséquences de la récente pénurie de carburant et par ses implications sur les finances publiques. Le chef de l’État a ainsi demandé au gouvernement de préparer un programme comprenant la modernisation de la Société gabonaise de raffinage (Sogara), le renforcement des stocks de sécurité et le lancement des études préalables à la construction d’une nouvelle raffinerie. Un calendrier d’exécution et un plan de financement réalistes devront accompagner ces projets.
La question du coût de la stabilisation des prix à la pompe est tout aussi préoccupante. La charge mensuelle supportée par l’État, comprise entre 7 et 9 milliards de Fcfa avant la guerre en Ukraine, est passée à 15 milliards durant cette crise, avant d’atteindre 30 milliards de Fcfa en septembre 2026, sous l’effet des tensions au Moyen-Orient. Le gouvernement est ainsi appelé à réfléchir aux mécanismes permettant d’alléger, voire de supprimer à terme, cette charge, afin de dégager des ressources pour les investissements dans la santé, l’éducation et la lutte contre la pauvreté.
Fiscalité verte et souveraineté économique
Le Conseil a également pris connaissance de la création prochaine d’une taxe environnementale sur le torchage du gaz naturel dans les activités pétrolières. L’objectif est de réduire les dommages environnementaux, de limiter le gaspillage des ressources et d’encourager la récupération du gaz, tout en renforçant les recettes publiques.
Une autre initiative et non moins importante, c’est la mise en place d’une Commission nationale de révision des conventions économiques. Cette structure sera chargée d’inventorier, d’auditer et, si nécessaire, de renégocier les conventions conclues par l’État, afin d’améliorer les retombées de l’exploitation des ressources nationales, dans le respect des engagements internationaux et de la sécurité juridique.
Le projet de loi sur les paiements digitaux entend, pour sa part, consolider le cadre réglementaire, favoriser l’inclusion financière et accélérer la dématérialisation des paiements publics et privés, conformément aux règles communautaires de la Cemac.
Enfin, les autres décisions concernent notamment la réorganisation des administrations chargées de la réforme de l’État, de la santé et de la promotion de la femme, la réglementation de la publicité, le programme d’assainissement scolaire « École ZEN », la formation des aides-soignants et le redressement du Centre national de santé mentale. Le Conseil a aussi examiné des mesures relatives à la production avicole, à la gestion durable de la viande de brousse et à la coopération régionale, avant d’autoriser la participation du Gabon aux Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, du 12 au 18 octobre 2026 à Bangkok.