Le projet de décret de la nouvelle loi fondamentale du pays présenté par le ministère de la Réforme des institutions, a été adopté le 17 octobre dernier en Conseil des ministres.

comme il est désormais de coutume, le président de la Transition, le Général Brice Clotaire Oligui Nguema, a présidé le 17 octobre 2024, un nouveau Conseil des ministres à Libreville. La principale information issue de cette importante rencontre est l’adoption du projet de décret présenté par le ministère de la Réforme des institutions, en application des lois n°20/96 du 15 avril 1996 et n°07/96 du 12 mars 1996, encadrant l’organisation du référendum sur la Constitution en République gabonaise. Ce texte portait en effet adoption du projet de Constitution à soumettre au prochain Référendum.

Dans le même registre, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a soumis quatre projets de décrets qui encadrent l’organisation de ce référendum sur la Constitution. A cet effet, le premier projet de décret qui fixe les modalités des bulletins de vote pour le référendum, vient définir les modalités des bulletins de vote à utiliser, précisant que deux bulletins imprimés sur papier blanc seront mis à la disposition des électeurs : l’un portant la mention « OUI » et l’autre « NON ». Le second texte porte quant à lui convocation du référendum du collège électoral le 16 novembre 2024, tandis que le troisième décret soumet formellement le projet de Constitution au référendum. Quant au quatrième décret, il vient régir la prestation de serment des membres des bureaux des commissions électorales locales et consulaires, afin d’assurer le bon déroulement de l’élection référendaire.

Les décisions prises au cours de ce Conseil des ministres, marquent ainsi une avancée considérable dans le processus de Transition en place au Gabon depuis le coup d’Etat du 30 août 2023 qui a conduit à l’éviction du pour d’Ali Bongo, après 14 années passées à la tête du pays. « Le Conseil des ministres a exprimé sa satisfaction concernant l’aboutissement du projet de nouvelle Constitution. Cette étape décisive a permis au gouvernement de la Transition, au Ctri (Comité pour la transition et restauration des institutions, Ndlr) et au parlement de la Transition, d’examiner, de manière approfondie, les amendements proposés par les parlementaires de la Transition, réunis en Constituante », peut-on lire dans le communiqué final de la rencontre.

Dans ses grandes lignes, le projet de nouvelle Constitution du Gabon prévoit entre autres : l’instauration d’un régime présidentiel ; la suppression du poste de Premier ; l’élection du président de la République pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. Par ailleurs, tout président en exercice voulant réviser ces dispositions se rendrait désormais coupable de haute trahison. En outre, l’Assemblée nationale et le sénat peuvent destituer le président de la République en cas de haute trahison. Mais toujours selon les dispositions de la future loi fondamentale, ce dernier peut à son tour dissoudre les deux chambres du Parlement.