Un dispositif approprié est mis en place par la direction générale du Budget à l’effet de permettre la réception et la vérification desdits documents.

On s’achemine progressivement vers l’apurement du stock d’arriérés domestiques audités au titre de la période 2000-2019 d’un montant de 671,7 milliards de Fcfa. Un communiqué du ministre des Finances Louis Paul Motaze, signé le 16 octobre 2024, porte à la connaissance des prestataires et autres bénéficiaires dont les créances ont été validées et publiées sur les sites web www.minfi.gov.cm et www.dgb.cm, qu’ils doivent impérativement produire les pièces justificatives originales des dossiers y afférents, à présenter dès le 30 octobre 2024, au rez-de-chaussée du Bâtiment annexe R+3 en verre, de la Direction générale du Budget (DGD), sis au Quartier Fouda, situé entre la Station Total Fouda et l’Hôtel Jouvence 2000. A cet effet, un dispositif approprié y est mis en place à l’effet de permettre la réception et la vérification desdits documents. Les bénéficiaires de la dette académique ne sont pas concernés par la présente collecte.

Toutefois, une instruction du ministre des Finances fixant les procédures budgétaire et comptable applicables à l’apurement de cette dette, a été signée à cet effet. En fonction de la nature des créances concernées, les différents documents exigés sont annexés au présent communiqué.

S’agissant particulièrement de la dette commerciale dont la prise en charge est partagée entre l’Etat et les entités débitrices, le paiement au profit des prestataires se fera en totalité selon la programmation arrêtée à cet effet, puis les mesures récursoires de retenues des 30% seront appliquées aux entités débitrices conformément aux dispositions y relatives contenues dans l’instruction susmentionnée.

Le communiqué fait mention également des guichets de paiement à savoir : la Paierie spécialisée ad hoc et la Caisse autonome d’amortissement (CAA). Cette dernière assure le paiement de la dette fiscalo-douanière, de la dette commerciale des administrations publiques centrales (ministères et assimilés) et de la dette académique. La CAA est le guichet de paiement de la dette sociale, de la dette locative, des autres dettes commerciales (CTD, Etablissements et Entreprises publics), et des indemnisations. En revanche, « les prestataires et bénéficiaires redevables vis-à-vis de l’administration fiscale (DGI et DGD) ou de la Société de recouvrement des créances (SRC, Ndlr), se verront appliquer des retenues à la source, à hauteur des montants formellement notifiés par ces entités», précise le ministre des Finances. Ce dernier se réserve par ailleurs le droit d’annuler toute créance validée si des éléments nouveaux venaient à prouver la non redevabilité de son fondement, et le prétendu bénéficiaire pourrait également être poursuivi, pour tentative de détournement des deniers publics.

Il convient de rappeler que la dette flottante de l’État découle des engagements pris par les entités publiques vis-à-vis des contribuables, et qui n’ont pas subi un traitement complet (ordonnancement, prise en charge et paiement). Ces engagements qui devraient être reportés à l’exercice suivant, ne sont ni priorisés par l’ordonnateur dans la consommation des crédits de paiement (ordonnancement), ni par le Comptable public pour les paiements. La conséquence est que ces crédits s’accumulent au fil des exercices budgétaires, créant ainsi un effet d’éviction sur l’ensemble des finances publiques. Or, une étape cruciale de vérification de l’effectivité de cette dette qui fait l’objet des réclamations, précède sa gestion et son paiement.