Dans son verdict du 23 août 2024, le Tribunal administratif de Yaoundé ordonne la suspension de la mise en débet de Noël Alain Olivier Mekulu Mvondo Akame.

Le Tribunal administratif de Yaoundé vient d’ordonner la suspension de la mise en débet de Noël Alain Olivier Mekulu Mvondo Akame, le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps), décision prise par le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), le 7 mai dernier. Selon le journal « Ecomatin » qui relaie l’information, le verdict rendu par l’instance judiciaire le 23 août 2024, s’appuie sur les textes législatifs qui encadrent la gestion des finances publiques au Cameroun. Il s’agit notamment de la loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques d’une part, ainsi que celle portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques d’autre part. L’article 42 du premier texte stipule que le contrôle des finances publiques des entités publiques et des collectivités territoriales décentralisées incombe dorénavant à la Chambre des Comptes de la Cour suprême et non pas le Consupe. « Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent, sont soumises au contrôle externe de la juridiction des Comptes », cite la source susmentionnée. L’on comprend aisément que les actes posés par l’auditeur public sont invalides puisque n’étant plus habileté à le faire.

LeS grieFS PortéS à L’encontre DU Dg De La cnPS Par Le conSUPe

Le directeur général du fonds public de pensions au Cameroun avait été condamné par le Consupe à payer 609,5 millions de Fcfa en plus d’une amende de 2 millions de Fcfa, soit un montant global de 611,5 millions de Fcfa. En effet, à la suite d’un audit de gestion mené à la Cnps sur la période 2008-2016, le Consupe a produit le 17 décembre 2019 un rapport d’audit dans lequel le DG a été reconnu coupable de 19 fautes de gestion, dont 16 fautes avec un «préjudice financier non évaluable» et trois fautes avec un «préjudice financier évaluable». Par la suite, il a été traduit devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Consupe en août 2020. Parlant des trois fautes avec un « préjudice financier évaluable», il s’agit de l’ordonnancement et la perception, au titre de gratification de fin d’année, d’un montant de 3,5 millions de Fcfa, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de 514,5 millions de Fcfa octroyés aux membres du Conseil d’administration de la Cnps par le Conseil d’administration lui-même, au titre d’indemnités de surveillance et enfin, des écarts et manque à gagner relevés dans le reversement des intérêts sur les dépôts à terme bancaires (DAT) de 91,5 millions de Fcfa.

Une réPonSe FavorabLe aU recoUrS intenté Par Le Dg De La cnPS

Après sa sanction par le Consupe, le DG de la Cnps a saisi la justice et le chef de l’Etat pour clamer son innocence face aux griefs qui lui sont reprochés. Dans une correspondance adressée le 7 juin 2024 au président de la République, Paul Biya, ce dernier a indiqué avoir « aussitôt introduit des recours appropriés auprès du Tribunal administratif de Yaoundé pour annulation totale de cette décision inique et injustifiées… ». Comme preuve de son innocence, il argue que les indemnités de surveillance des membres du Conseil d’administration, ont été annuellement votées par résolution dudit Conseil et approuvées par le ministère du Travail et de la sécurité sociale (Mintss), sa tutelle technique et le ministère des Finances (Minfi), sa tutelle financière. Ensuite, elles ont été réparties par le président du Conseil d’administration en personne et exécutées conjointement par son adjoint de l’époque et l’agent comptable.

Au sujet de l’indemnité de résultats de 3,5 millions de Fcfa que son adjoint, l’agent comptable et lui auraient reçu en 2009, il ne s’agissait que d’une gratification visant à récompenser les résultats exceptionnels obtenus dès sa première année de fonction. La Cnps avait alors enregistré un excédent de 29 milliards de Fcfa. Ces indemnités ainsi que les précédentes, ont été confirmées par les textes en vigueur avec des appellations différentes à l’instar d’indemnités de fonction pour les administrateurs, indemnités de performances pour la direction générale et le personnel, etc. A propos des intérêts prétendument non reversés par les banques sur les dépôts de la Cnps, le manager de l’entreprise a indiqué qu’elles procèdent « d’un calcul manifestement erroné que les services du Consupe se refusent d’ailleurs jusqu’à ce jour à communiquer pour confrontation avec notre mode de calcul par ailleurs validé par les banques », écrit-il. Une plaidoirie qui semble avoir séduit le tribunal administratif de Yaoundé.