La mesure est contenue dans la circulaire du chef de l’Etat, Paul Biya du 23 octobre 2024.
Dans sa circulaire du 23 octobre 2024 fixant les orientations de la loi de Finances 2025, le président de la République, Paul Biya a instruit au gouvernement de nouvelles mesures fiscales. S’agissant de la mobilisation des recettes des impôts et taxes, elle devra se poursuivre au travers de l’élargissement de l’assiette, de la sécurisation des recettes et du circuit de leur collecte, du renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. En matière d’élargissement de l’assiette, l’Etat prévoit la mise en place d’un dispositif réformé de la fiscalité locale pour un financement optimal de la décentralisation. A cela s’ajoute la poursuite de la rationalisation de la dépense fiscale à travers notamment l’institution des taux réduits sur certains biens de première nécessité, ainsi que la poursuite du renforcement de la fiscalité environnementale, en droite ligne des engagements internationaux souscrits par le Cameroun. En outre, l’Etat mise sur la rationalisation des mesures d’optimisation du rendement de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp), ainsi que le renforcement du recouvrement des arriérés fiscaux des entreprises publiques et la poursuite de l’adaptation de la législation fiscale aux transactions électroniques.
UN ACCeNt SUR LA SéCURiSAtiON DeS ReCetteS
En matière de sécurisation des recettes, il est prescrit la finalisation du processus d’automatisation du suivi du recouvrement de certains impôts et taxes, à l’instar des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires. Pour ce qui est du contrôle et de la lutte contre la fraude, Paul Biya ordonne la finalisation du dispositif de suivi électronique de la production et de la facturation des entreprises, ainsi que le suivi électronique des opérations de jeux de hasard et de divertissement. A ces mesures s’ajoutent notamment la poursuite du renforcement de l’encadrement du secteur informel, le renforcement des obligations déclaratives et documentaires pour un meilleur encadrement des opérations de restructuration et autres opérations intra-groupe, ainsi que la finalisation de la mise en œuvre du mécanisme d’échange automatique de renseignements et de la norme de déclaration pays par pays, dans le cadre de la poursuite de l’arrimage du dispositif interne aux standards internationaux de lutte contre les pratiques d’érosion des bases d’imposition.
DeS MeSUReS iNCitAtiveS POUR LeS eNtRePRiSeS
Au plan de la fiscalité interne, L’objectif est de renforcer la confiance des contribuables et des investisseurs, préalable indispensable à une mobilisation accrue des recettes fiscales sans entraver la croissance économique. Elle s’articulera autour des mesures ci-après : la poursuite de l’allègement des modalités d’imposition des petites entreprises ; la poursuite de l’arrimage de la législation à la dématérialisation des procédures fiscales ; le renforcement des droits et garanties des contribuables ; le renforcement des mesures fiscales de soutien à l’investissement privé et à la création d’emplois et l’amélioration de l’éducation et la communication fiscales. A ces mesures s’ajoutent notamment la consolidation de la réforme de la déclaration récapitulative annuelle des particuliers pour faciliter la conformité fiscale ; la mise en place d’un régime fiscal spécifique adapté aux contraintes inhérentes à la mise en œuvre des projets à financements extérieures (Finex) et aux projets financés en mode partenariat public-privé (PPP).
AU PLAN DOUANieR
Quant aux recettes douanières, dont les objectifs devront être déterminés en tenant compte du changement de paradigme induisant la priorisation de la mission économique sur sa mission fiscale, la mobilisation optimale des recettes mettra l’accent sur la consolidation des dynamiques de quantification et de renforcement de l’intelligence des données, au service de la gestion des risques et de l’optimisation des performances douanières. Il est également prescrit la consolidation de la mise en œuvre du fichier de la valeur et l’encadrement des bases de taxation, ainsi que l’amélioration du recouvrement des recettes douanières découlant de l’exécution des marchés publics et des importations des hydrocarbures. Les instructions présidentielles portent également sur la sécurisation des marchandises en transit, à travers l’optimisation du dispositif de suivi par géolocalisation. A cela s’ajoutent notamment la capitalisation des acquis des missions spéciales de lutte contre la fraude douanière et la contrebande, le contrôle de l’utilisation de la destination privilégiée concédée aux opérateurs économiques et la rationalisation de la dépense fiscale, en rapport avec les objectifs des politiques publiques.
eN MAtièRe De ReCetteS NON FiSCALeS
En matière de recettes non fiscales, les actions des pouvoirs publics devront porter sur la normalisation, la sécurisation et le renforcement du suivi de la collecte desdites recettes, à travers l’élaboration d’un code général des recettes non fiscales, la dématérialisation des dispositifs de collecte, ainsi que le renforcement des mécanismes de remontée des informations relatives aux recettes collectées. Les autres mesures portent entre autre sur l’accroissement de la transparence et de la redevabilité des acteurs desdites recettes, le renforcement du suivi des amendes dans le cadre de la régulation économique, l’identification des nouvelles niches de recettes, l’apurement des restes à recouvrer, le recensement des régies des recettes opérationnelles et le renforcement des capacités des acteurs de la chaine d’émission et de recouvrement. Le renforcement du dispositif de suivi du recouvrement des dividendes et des autres produits financiers à recevoir s’inscrit dans la même mouvance.
