Tag: Chambre commerciale internationale
La Cour d’appel de Paris annule la sentence arbitrale partielle de la CCI
Elle a en effet considéré que la demande de condamnation pour procédure abusive par DIT est sans objet.C ’est une sacrée victoire pour le Port autonome de Douala (PAD). Cette institution vient d’obtenir l’annulation de la sentence arbitrale partielle rendue le 10 novembre 2020...
