D’après l’avis de consultation publique signé le 1er février dernier par Nagoum Yamassoum son président, les acteurs et intervenants ont jusqu’au 15 février prochain pour donner leurs avis sur ledit texte .
Dans le cadre de la finalisation de la réforme du corpus réglementaire du marché financier sous-régional et à la suite de l’adoption le 21 juillet 2022, du Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale, la Commission de surveillance dudit marché (Cosumaf) a procédé à la révision de son Règlement général. En attendant son adoption définitive, l’institution a tenu à recueillir les avis des acteurs et intervenants de ce marché au niveau de la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (Bvmac). C’est la raison d’être de l’avis de consultation publique signé le 1er février 2023 par Nagoum Yamassoum, le président de la Cosumaf. Il invite ces derniers à donner leurs avis en termes d’observations et, ou de propositions sur ledit règlement au plus tard le 15 février prochain. Passé ce délai, le gendarme du marché financier sous-régional « procèdera à l’analyse des observations formulées et jugera de l’opportunité de leur prise en compte dans le texte final », précise l’avis susmentionné. Aussi, les résultats de ladite consultation publique feront l’objet d’une publication sur le site web de la Cosumaf, indique-t-on.
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Elaboré par les services de la Cosumaf avec l’assistance de la Banque mondiale, le nouveau texte « comporte de nombreuses innovations notamment en matière d’appel public à l’épargne, d’épargne collective, et d’obligations professionnelles des acteurs et intervenants du marché », souligne la Cosumaf. En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par exemple, le projet de Règlement général de la Cosumaf consulté par LFA en son article 78 stipule que « les dispositions du présent titre ont pour objet de prévenir et de réprimer, sur le marché financier de l’Afrique Centrale, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ». Lesdites dispositions s’appliquent aux acteurs et intervenants du marché que sont notamment « les organismes centraux du marché ; les intermédiaires de marché ; les agences de notation financière ; les organismes de placement collectif, les sociétés de gestion et leurs dépositaires ; le fonds de garantie du marché ; les analystes financiers intervenant sur le marché ou y exerçant une activité ; les organismes de garantie des émissions et toute autre personne ou structure agréée par la Cosumaf », peut-on lire. Il va plus loin en son article 79 pour insister sur le fait que « le respect, par les acteurs et intervenants du marché, des recommandations du Gafi, des dispositions du Règlement du 11 avril 2016 précité, de celui du 21 juillet 2022 précité et de celles du présent Règlement général ne peut en aucune manière être entravée par les lois nationales et étrangères sur le secret professionnel ». Par conséquent, les acteurs et intervenants du marché financier sont tenus d’appliquer des mesures de vigilance en la matière.
DES DISPOSITIONS EN MATIERE D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
Pour ce qui est des opérations d’appel public à l’épargne, l’article 118 précise que « l’émission d’actions ou d’obligations par appel public à l’épargne par une société anonyme n’ayant pas 2 années d’existence et n’ayant pas établi 2 bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, être précédée d’une vérification de l’actif et du passif ». La vérification visée est assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l’organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser une opération par appel public à l’épargne. Les commissaires aux comptes chargés d’effectuer la vérification sont choisis sur la liste des commissaires aux comptes agréés par la Cosumaf, apprend-t-on. En outre, tout émetteur de titres par appel public à l’épargne est tenu, en cas de changement important survenu, selon le cas, après l’obtention du visa ou l’enregistrement du document d’information, d’en informer immédiatement la Cosumaf et de soumettre à son visa ou à son enregistrement, un nouveau document d’information avant l’expiration d’un délai de quinze jours courant à compter de la date de survenance du changement. En vue de délivrer son visa prévu à l’article 80 du Règlement du 21 juillet 2022, la Cosumaf vérifie si les informations figurant dans le document d’information sont complètes, cohérentes et compréhensibles. Dans le cadre du contrôle de l’exhaustivité des informations contenues dans un projet de document d’information, la Cosumaf vérifie si le projet de document d’information est bien établi conformément aux dispositions réglementaires, selon le type d’émetteur, le type d’émission, le type de valeurs mobilières et les modalités de l’offre ou de l’admission à la négociation ; que l’émetteur dispose d’un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important, et peut exiger que l’émetteur inclut des informations dans un projet de document d’information, ou en modifie ou supprime certaines informations.
