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Les délais de déclaration et de paiement repoussés

C’est la substance d’un communiqué signé par le ministre des Finances, le 12 mars 2021.

Les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises censés s’acquitter de leur déclaration et du paiement de leurs soldes d’impôt pour l’exercice 2020, le 15 mars 2021, vont désormais le faire d’ici le 31 mars de l’exercice en cours. Ainsi en a décidé le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, dans un communiqué signé le 12 mars dernier à cet effet. Le même document précise que ceux relevant des Centres des impôts des moyennes entreprises et autres centres spécialisés des impôts pourront le faire le 15 avril 2021 au lieu du 15 mars de l’année en cours. Les contribuables des Centres divisionnaires d’impôts pourront le faire le 30 avril 2021 et non plus le 15 mars comme initialement prévu.

Selon le ministre des Finances, ces mesures s’inscrivent en droite ligne de la politique des pouvoirs publics « d’accompagner les contribuables dans le contexte de la crise sanitaire persistante et de la dématérialisation des procédures fiscales », a-t-il précisé. Aussi, des séminaires de formation à l’utilisation des téléprocédures seront organisés au profit des contribuables suivant un calendrier déjà disponible dans les services fiscaux. Par ailleurs, le ministre Louis Paul Motaze informe ces derniers que les Formats de déclarations statistiques et fiscales (DSF) et le guide d’utilisation y afférent sont téléchargeables sur le site de la Direction générale des Impôts (DGI) à l’adresse : www.impots.cm. Dans la poursuite des mesures du 30 avril 2020, le Premier ministre, chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute avait présenté les 19 mesures prises par les pouvoirs publics pour soutenir les secteurs impactés par la Covid-19. Au plan fiscal, il avait été décidé de la suspension au titre du 2ème trimestre de l’exercice en cours, des vérifications générales de comptabilité sauf en cas de comportement suspect, le report du délai de dépôt des déclarations statistiques et fiscales sans pénalités en cas d’acquittement du solde correspondant, ainsi que l’octroi de moratoires et de différés de paiement aux entreprises directement affectées par la crise. De ce fait, les mesures de recouvrement forcé à l’encontre de celles-ci avaient été suspendues. En outre, l’allocation d’une enveloppe spéciale de 25 milliards de Fcfa destinée à l’apurement des stocks de crédits de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) en attente de remboursement devrait soutenir la trésorerie des entreprises, de même que le report au 30 septembre 2020 du délai de paiement de la taxe foncière pour l’exercice en cours, et la déductibilité totale pour la détermination de l’Impôt sur les sociétés des dons et libéralités consentis par les entreprises pour la lutte contre le Covid-19.

L’exonération de la Taxe de séjour dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration à compter du mois de mars 2020, l’exonération de l’impôt libératoire et de la taxe de stationnement pour les taxis et moto taxis, ainsi que la taxe à l’essieu au titre du 2ème trimestre, laquelle était susceptible de s’étendre au reste de l’exercice 2020 ainsi que l’exonération au titre du 2ème trimestre, de l’impôt libératoire et des taxes communales à l’instar du droit de place sur les marchés et bien d’autres au profit des petits revendeurs de vivres, sont venus s’ajouter aux mesures fiscales gouvernementales devant soutenir les secteurs impactés à l’instar de l’hôtellerie, les transports et bien d’autres. Par ailleurs, il a également été décidé de la suspension temporaire pour une durée de 3 mois, du paiement des frais de stationnement et de surestaries dans les Ports de Douala et de Kribi pour les produits de première nécessité. Un cadre de concertation ministère des Finances (Minfi), ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire (Minepat) et les principaux acteurs économiques avait été créé. Son rôle consistait à trouver des voies et moyens devant atténuer les effets de la crise tout en favorisant une reprise rapide de l’activité économique.

Lors du lancement officiel du Budget de l’Etat pour l’exercice 2021, le 12 janvier dernier à Ebolowa, le ministre des Finances a relevé certaines mesures prises au plan fiscal et douanier en faveur du secteur privé. Dans le domaine de l’aquaculture par exemple, selon l’article 5 de la loi de Finances 2021 votée par le parlement, les équipements et matériels aquacoles sont exonérés de tous droits et taxes de douane à l’importation. L’annexe du titre premier dudit texte fournit la liste des équipements et intrants aquacoles exonérés de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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