Elles sont contenues dans le projet de loi en examen au parlement.
Le Cameroun entend actualiser son cadre normatif et règlementaire en matière de contrats de partenariats public-privé. C’est tout le sens du projet de loi fixant leur régime général actuellement en examen au Parlement. Le texte de 14 pages susmentionné, clarifie le rôle du Carpa (Contrat d’appui à la réalisation des contrats de partenariat) en tant qu’organisme expert dans la structuration, la passation et le suivi des partenariats public-privé (PPP). Il conforte également le rôle du Premier ministre comme haute autorité chargée desdits partenariats. D’autre part, il élargit leur champ d’application en les étendant aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD), ainsi qu’aux entreprises et établissements publics.
En outre, il opère un changement de paradigme en consolidant les PPP de type concessif, tout en excluant, pour sauvegarder la spécificité de certains secteurs économiques, les partenariats régis par des lois sectorielles à l’instar de l’électricité, de l’eau, du pétrole, du gaz ou des mines pour ne citer que ceux-là. Par ailleurs, le projet de loi sus évoqué, institue trois types de contrats de partenariat. Il s’agit notamment de ceux à paiement public, à paiement par usager et à paiement mixte. Aussi, il impose l’avis de soutenabilité financière du projet délivré par le ministre des Finances ? en liaison avec le Comité national de la dette publique. Il fixe également les étapes de la procédure de sélection du cocontractant. Elles sont notamment l’appel public à manifestation d’intérêt, l’appel d’offres restreint, le dialogue compétitif, l’adjudication, la négociation des termes du contrat et la signature dudit contrat. Toutefois, il ouvre la possibilité d’une procédure dérogatoire à travers la négociation directe, ainsi que l’opportunité de conclusion des avenants sous forme de contrats complémentaires.
Le texte de loi sur la table des députés et sénateurs, prévoit que le régime financier des PPP relève d’une législation spécifique autre que la loi de 2013 relative aux incitations à l’investissement privé au Cameroun. Pour le gouvernement, cette loi si elle venait à être adoptée et promulguée, améliorerait « la mise en œuvre des partenariats public-privé dans le pays avec des effets induits positifs sur les investissements, la création d’emplois et le développement des infrastructures, tout en contribuant également à la poursuite sereine du programme économique et financier (PEF) avec le Fonds monétaire international (FMI) », argue-t-il.
LeS viSéeS De LA nouveLLe Loi Sur LeS PArtenAriAtS PuBLic-Privé
La nécessité d’actualiser le cadre normatif et réglementaire a été inspirée au regard « des résultats mitigés issus de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de partenariats au Cameroun à travers la loi du 29 décembre 2006 portant régime des contrats de partenariats », justifient les pouvoirs publics. Aussi, il vise à satisfaire les repères structurels de la quatrième revue du programme avec le FMI effectuée en décembre 2022. Raison pour laquelle, son élaboration s’est faite suivant une approche participative à travers des consultations nationales et stratégiques conduites par le gouvernement avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers (PTF). Le document se veut plus « adapté aux standards internationaux en matière de PPP, toute chose qui va permettre au pays de tirer pleinement avantage de ce mode de financement des projets, dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND30) », peut-on lire de l’exposé des motifs du présent projet de loi. Selon l’Etat camerounais, « l’élaboration de cette loi participe de la volonté du gouvernement de diversifier ses sources de financement dédiées à la construction des infrastructures de développement, en faisant des PPP une alternative efficace au financement classique basé sur le budget de l’Etat », poursuit-il.
