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Les insuffisances du rapport de la Chambre des comptes

Le rapport d’étape de la juridiction financière de la Cour supreme lancé dans les réseaux sociaux il y a quelques jours, jette à la vindicte populaire deux ministères sur les 23 concernés.

Une synthèse du rapport général d’audit de la Chambre des comptes « sur l’utilisation des ressources du fonds de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus », circule partout tant sur les réseaux sociaux que dans les journaux depuis la semaine dernière. Ce document de 22 pages comporte trois parties hormis l’introduction. La première partie intitulée « la mise en oeuvre des activités par le ministère de la Santé publique », s’étend des pages 2 à 17 avec 14 sous points. La seconde partie portant sur « la mise en oeuvre des activités par le Minresi » couvre les pages 18 à 20 avec 4 sous parties. La troisième partie sur « les autres départements ministériels », ainsi que la conclusion couvrent les pages 21 et 22. C’est cette dernière qui suscite principalement notre intérêt.

Le principe du contradictoire

Mais avant, l’on fait le constat dans ce rapport que le Minsanté et le Minresi n’ont pas bénéficié du principe du contradictoire comme le veut la tradition du contrôle sur pièce. En audit, la personne contrôlée doit pouvoir s’expliquer sur les récriminations et l’auditeur a l’obligation de rapporter ses dires dans le document qui sanctionne le travail. Et il y a nulle part dans ce rapport, des explications des personnes incriminées. Qu’adviendrait-il si par la suite, elles parvenaient à donner des clarifications acceptables sur certaines réprimandes ? Il est fort probable que certaines informations contenues dans ce rapport d’étape disparaitront dans le rapport final qui, espérons-le, bénéficiera du contradictoire.

Les autres ministères

La troisième partie consacrée aux « autres départements ministériels » est celle qui suscite plusieurs interrogations. Les auditeurs indiquent ceci dans le premier paragraphe : « 21 départements ministériels (hormis le Minsanté et le Minresi), représentant 128,27 milliards de Fcfa de dotations, soit 71,26% sur les 180 milliards de Fcfa de dotation globale de Fonds du Cas Covid-19, ont été saisis par la Chambre des comptes, afin de lui produire les informations permettant de dresser la situation générale de la gestion des Fonds du Cas Covid-19 dans ces départements en fin 2020. 19 départements ministériels sur les 21 ont donné des informations à fin septembre 2020 ». Dans le second paragraphe, les auditeurs évoquent ceci : « l’indisponibilité des informations à jour à la fin de a période sous revue ne permet donc pas à la juridiction financière de dégager une situation exhaustive, non seulement sur le respect des obligations relatives à la désignation du point focal et du chargé des opérations de comptabilité matière, ainsi qu’à la production des rapports d’activité, mais également sur la situation réelle des engagements de dépenses effectuées au 31 décembre 2020 ». Ces manquements que les contrôleurs évoquent pour ne pas présenter la situation individuelle des 19 ministères, sont parmi leurs récriminations au Minsanté.

Ils poursuivent en indiquant au troisième paragraphe que « la situation des engagements s’établit provisoirement à 60,433 milliards de Fcfa, soit 33,57% de la dotation globale, et 47,03% des dotations allouées à ces départements ministériels dans le cadre du Cas Covid-19 ».

Les incongruités

De ces assertions de la Chambre des comptes, il se dégage plusieurs incongruités. Elle a reçu de 19 départements ministériels, des informations sur les utilisations des fonds jusqu’en fin septembre 2020 pour un total de 60,433 milliards de Fcfa, représentant 33,57% de l’enveloppe globale. Elle s’est abstenue de synthétiser ces informations dans ce premier rapport. Pourtant, les 60,33 milliards de Fcfa que les auditeurs ont délibérément refusé de rendre compte dans ce pré rapport, sont de loin supérieurs aux 51,73 milliards de Fcfa que le Minsanté et le Minresi ont géré jusqu’en fin décembre 2020. On peut par ailleurs leur poser la question de savoir si dans un travail d’audit, on doit automatiquement avoir toutes les informations sur la période que couvre le contrôle pour pouvoir rendre compte dans le rapport d’étape ? Pour n’avoir pas présenté l’utilisation des 60,433 milliards de Fcfa de ces 19 ministères dans ce prés rapport, la Chambre financière les pénalise dans l’opinion et les met au même niveau que le Minedub et le Minepia qui n’ont même pas daigné répondre à leurs sollicitations.

Règlement de compte

En choisissant de sortir le rapport détaillé seulement sur les deux départements ministériels sous le fallacieux prétexte que ce sont eux qui ont produit les informations jusqu’au 31 décembre 2020, la Chambre des comptes les livre à la vindicte du peuple comme c’est le cas actuellement. Ce qui s’apparente à un règlement de compte, qui consiste à livrer d’abord quelques uns pour atténuer la pression, et sortir la suite du rapport après l’orage.

En obtempérant à la sollicitation du gendarme financier de l’Etat, le Minsanté et le Minresi ne se doutaient de rien, et on peut subodorer qu’ils étaient de bonne foi, nonobstant toutes les fautes que la Chambre des comptes relève. Par contre, les ministères qui n’ont rien donné comme information sur la gestion, ou qui ont donné partiellement, sont ceux qui se reprochaient déjà de quelque chose. Dans tous les cas, la gestion des fonds Covid-19 est la gabegie de trop et tous doivent rendre gorge.

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