La Cosumaf a publié le 13 juin 2023, les observations recueillies de ces derniers lors de la consultation publique tenue du 1er au 15 février 2023.
La consultation publique du 1er au 15 février 2023 relative à son nouveau règlement général, a permis à la Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale (Cosumaf), de recueillir les observations des acteurs dudit marché. Celles-ci sont contenues dans un procès-verbal publié par la structure, le 13 juin dernier. D’après le document consulté par LFA, elles émanent notamment de l’agence de notation GCR ratings, du cabinet d’avocats Chazaï Wamba, ainsi que de l’Association professionnelle des sociétés de bourses (Asbac), et de celle des sociétés de gestion de portefeuille de l’Afrique centrale (Asgpac). Certaines ont été prises en compte dans le projet de texte. A titre d’illustration, au niveau des opé- rations sur le marché financier, un participant juge inadapté le délai de 60 jours prévu pour l’enregistrement du document d’information établi par un Etat membre de la Cemac. « Ce nouveau délai nous semble long car il rallongerait le temps de réalisation des opérations d’émission qui ont de plus en plus besoin de célérité. Nous proposons donc de déterminer un délai harmonisé pour l’enregistrement des documents d’informations de tous types d’émission. Ce délai harmonisé pourrait être établi à 30 jours ouvrés », suggère-t-il. En réponse, le régulateur pense que « le délai de 60 jours est un délai maximal qui ne fait nullement obstacle à la célérité dans le traitement des demandes», souligne-t-il.
Un autre acteur insiste sur la nécessité de préciser le délai de prorogation prévu pour l’enregistrement du document d’information. « Il nous semble nécessaire d’enfermer la prorogation de la Cosumaf dans un délai afin de ne pas bloquer ou retarder la réalisation d’opérations indéfiniment », argue-til. L’observation a été prise en compte. La prorogation du délai est limitée à 30 jours maximum, apprend-t-on.
Le CAS DeS éMetteUrS NoN-réSiDeNtS
S’agissant des dispositions de la section réservée aux émetteurs non-résidents, il a été suggéré à la Cosumaf de les compléter. « Cette section nous semble incomplète. Il n’a par exemple pas été défini : les délais de placement ; les obligations des émetteurs non résidents envers les investisseurs tant qualifiés que non. Il convient de définir un véritable régime pour les émetteurs non-résidents qui sont de plus en plus nombreux. Ce régime doit prendre en compte tant l’appel public à l’épargne (APE) que les placements privés. Il convient de préciser la nature des informations que doit contenir cette note d’information. Il convient de préciser le délai de délivrance du visa de la Cosumaf », proposent quelques acteurs. En réaction, le régulateur précise que les émetteurs non-résidents sont soumis à des dispositions particulières énoncées dans le Règlement général de la Cosumaf. Pour le reste, ils sont soumis au régime de droit commun des émetteurs faisant APE.
A ce sujet, un autre acteur pense « qu’au regard des obligations qui incombent à la Beac, n’enfermer la délivrance de son autorisation dans aucun délai est de nature à décourager les investisseurs non-résidents. D’une part, il nous semble nécessaire de prévoir un délai pour la délivrance de l’autorisation de la Banque centrale. D’autre part, cette autorisation ne devrait pas être un préalable si le visa de la Cosumaf est obtenu et à ce titre, une prise d’acte de la Beac devrait être suffisante », commente-t-il. La Cosumaf, pour sa part, réaffirme que le délai et les conditions d’obtention de l’autorisation préalable sont précisés dans une instruction du gouverneur de la Beac. « Le Règlement Général de la Cosumaf opère donc un renvoi à cette dernière instruction. Concernant le caractère préalable de l’autorisation, il est prévu à l’article 101 du Règlement N° 02/18/Cemac/Umac/CM portant réglementation des changes dans la Cemac », déclare t-elle.
DeS PréCiSioNS SUr LeS éMiSSioNS De JetoNS NUMériqUeS
Concernant les émissions de jetons numériques, les acteurs du marché financier sous-régional souhaitent une distinction entre l’offre publique et privée. Pour ces derniers, l’on pourrait alors emprunter à l’article 552-3 du Code monétaire et financier français, les dispositions suivantes : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre ». Le choix a été fait par le régulateur en Cemac d’établir un régime unique et donc d’encadrer le placement des jetons dans le public sans distinction de catégories. Le placement privé de jetons étant exclu. En effet, en application des dispositions de l’article 21 du Règlement du 21 juillet 2022, les services de la Cosumaf ont élaboré un projet de règlement général qui a pour objet de préciser les droits et obligations des intervenants et acteurs du marché, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du marché financier régional.
