Une convention y relative a été signée le 18 octobre 2023 entre les deux structures.

Le Directeur général (DG) du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom) et le président de la Chambre des comptes de la Cours suprême, Yap Abdou, ont procédé le 18 octobre 2023 à Yaoundé, à la signature d’une convention de partenariat en vue de l’amélioration de la gouvernance locale. Selon la note d’information de la cellule de communication du Feicom dont LFA a obtenu copie, cette convention de partenariat porte : sur le partage de données et documents sur le plan financier ; le renforcement des capacités des deux institutions ; la sensibilisation des ordonnateurs et comptables des Collectivités territoriales décentralisées (CTDs) ;l’échange d’expertise et réalisation d’études.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce cadre de coopération se fera par le biais d’un plan annuel budgétisé qui identifiera les activités à mener. « Avec cette coopération, les deux parties s’engagent à mutualiser leurs efforts par un partage d’informations en vue d’améliorer la gouvernance financière au niveau local », a déclaré Philippe Camille Akoa, dg du Feicom. Cela dit « le Feicom qui apporte des ressources aux Collectivités territoriales décentralisées à travers les transferts et le financement des projets, dispose en effet de données et d’analyses pertinentes », a poursuivi le DG. Ce qui peut permettre à la Chambre d’exercer son pouvoir de contrôle de la discipline budgétaire des mairies.

Il faut dire que l’accord de convention de partenariat qui lie désormais les deux institutions est une aubaine pour les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) qui ont obligation de production de comptes (administratif et financier), surtout quand on sait que c’est sur cette base que s’appuie le Feicom pour leur octroyer des fonds. Parlant de perspectives de cette coopération : « Nous pensons évoluer en ce sens vers une obligation de réédition et production des comptes », s’est exprimé Yap Abdou.

La matérialisation de cette convention est la suite d’un processus enclenché depuis fort longtemps par le Feicom. En effet, « le Feicom (…) a mené une étude pour voir comment est-ce que les comptes administratifs des communes se comportent. A l’issue de celle-ci, nous avons trouvé qu’il y avait une gestion encourageante des ressources mises à leurs dispositions et nous sommes entrés en contact avec la Chambre des comptes pour pouvoir valider cette étude. A la suite de cela, nous avons pensé que nous pouvons mettre un cadre de collaboration qui nous permettrait d‘avoir des échanges de données financiers avec ces institutions », explique le DG du Feicom

En rappel, la Chambre des comptes de la Cour suprême dispose du pouvoir de juger les comptes de tous les comptables publics dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. « Une période complémentaire est accordée aux comptables pour terminer les opérations d’ordre de l’exercice N. Cette période est de deux mois pour les comptes de l’Etat et les comptes des Etablissements publics administratifs, un mois pour les comptes des Collectivités territoriales décentralisées », stipule l’article 26 de la loi du 21 avril 2003 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême.