Elles sont fixées dans une lettre circulaire signée du directeur général chargé de l’exploitation à la Banque centrale, le 24 novembre dernier.
Il est désormais institué en Cemac (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale) une procédure en matière de demande de restitution des transferts de fonds erronés par les prestataires des services de paiement. Elle est contenue dans une lettre circulaire signée le 24 novembre 2023 par Jean-Clary Otoumou, le directeur général de l’Exploitation (DGE) à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac). « Les prestataires de services de paiement réalisant des virements ou des paiements marchands instantanés ou non, sont tenus, au plus tard le 31 mars 2024, d’implémenter la présente lettre circulaire », ordonne son signataire. Par conséquent, ils sont appelés à modifier les termes et conditions générales de leurs contrats porteurs et contrats commerçants ou accepteurs de leurs cartes de paiement ou de leurs portemonnaies électroniques. Ils doivent désormais insérer deux nouvelles mentions à savoir : « le paiement ou transfert reçu est disponible seulement 5 minutes à compter de la notification de sa réception ». Aussi, « la transaction peut être contestée par le donneur d’ordre dans ce délai pour motif d’erreur dans les coordonnées du bénéficiaire, et que la contestation vaut gel et demande de restitution, que cette demande est exécutée s’il n’y a pas de contestation du bénéficiaire dans les 24 ou 48 heures ». En outre, le nouveau document normatif en matière de services de paiement précise notamment les cas ouvrant droit à la demande de restitution desdits fonds, les délais de ladite demande, les diligences relatives à la restitution des sommes transférées et le délai d’implémentation.
La Procédure
Pour ce qui est du premier point, la restitution des sommes transférées par téléphonie mobile peut être demandée en cas d’erreur sur le bénéficiaire ou des coordonnées de ce dernier. Dans ce cas, « tout virement ou ordre de paiement instantané reçu est immédiatement crédité sur le compte du bénéficiaire, mais n’est disponible que 5 minutes après notification à celuici de la réception de crédit de compte », précise la Beac. Toutefois, dans les 5 minutes après débit de son compte et notification de l’exécution de son ordre, le client donneur d’ordre d’un virement ou d’un paiement instantané peut demander au prestataire des services de paiement, la restitution des sommes transférées si le bénéficiaire est erroné ou s’il s’est trompé sur les coordonnées de ce dernier. Dès lors, la demande de restitution peut également être introduite par le donneur d’ordre au-delà des 5 minutes réglementaires prévues par la présente lettre circulaire. «Elle n’emportera gel ou indisponibilité des fonds que si le solde du compte du bénéficiaire est supérieur ou égal à la somme à geler », explique le directeur général de l’Exploitation cidessus cité.
Pour ce qui est des diligences relatives à la demande de restitution des sommes transférées, elles sont au nombre de 5. Lorsque le client se rend compte qu’il s’est trompé de bénéficiaire, il effectue une demande de restitution de fonds sur le menu prévu à cet effet par le prestataire des services de paiement, teneur de compte, qui la communique instantanément au prestataire des services de paiement contrepartie, teneur du compte du bénéficiaire erroné. A la réception de la demande à lui adressée, ce dernier doit d’une part de manière automatique geler, immobiliser et rendre indisponibles les fonds querellés et d’autre part, informer son client bénéficiaire de cette demande de restitution et de gel. Celui-ci est invité par la suite à soit valider la restitution des fonds ou à la contester via une notification communiquée à son prestataire de services de paiement, teneur de compte avec copie au demandeur en restitution.
En cas d’acceptation de la demande de restitution qui vaut ordre de paiement ou transfert au profit du demandeur en restitution, le prestataire des services de paiement du bénéficiaire erroné doit l’exécuter sans autre procédure. Cependant, « l’absence de réaction à la demande de restitution par le bénéficiaire erroné dans les délais de 24 heures pour les virements et paiements marchands et 48 heures pour les autres virements ou paiements, vaut acceptation de ladite demande et ordre de restituer les fonds au demandeur », explique l’expert de la Banque centrale.
En cas de contestation de la demande par le bénéficiaire erroné, les fonds querellés demeurent gelés et le donneur d’ordre demandeur doit engager des actions judiciaires pour obtenir la restitution des fonds. Toutefois, « la contestation ou le refus de restituer doit être notifié au demandeur par l’intermédiaire de son prestataire de service de paiement, teneur de compte. Cette notification vaut titre ou pièce justificative pour fonder des actions judiciaires éventuelles », indique-t-on.
