Elle l’a fait savoir le 9 décembre 2023 dans une note d’information relative au projet récemment adopté par le parlement.

La mise en œuvre du projet de loi de Finances 2024 adopté la semaine dernière par le parlement, entraînera « une nouvelle augmentation très importante des charges des entreprises ». Telle est la principale inquiétude du Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) contenue dans une note d’information sur ledit projet publié le 9 décembre 2023 et dont LFA a obtenu copie. Pour illustrer sa crainte, le patronat met en lumière 32 nouvelles dispositions fiscales du texte que va certainement promulguer le chef de l’Etat dans les prochains jours. Ceci « dans un contexte économique difficile suite aux deux chocs successifs et violents que furent la guerre russo-ukrainienne et la pandémie de la Covid-19, où notre économie est marquée par une croissance faible et la persistance d’une inflation élevée, avec des conséquences très néfastes pour les entreprises, les travailleurs et les ménages », déclare le Gicam. Au niveau de la fiscalité de porte, le Gicam déplore l’application des droits d’accise à l’importation de certains biens comme les huiles végétales raffinées au taux de 12,5%, du cacao en fèves y compris celui destiné à être utilisé comme matière première (12,5%), le relèvement des droits de sortie à l’exportation des bois en grumes de 60 à 75% de la valeur FOB du volume de l’essence, ainsi que 25% pour les meubles et la taxation des importations du riz précuit et parfumé au taux TEC de 10%.

Pour ce qui est de la fiscalité interne, il y’a l’assouplissement de la déductibilité fiscale des frais d’assistance technique et de siège pour les entreprises en déficit continu et les entreprises nouvelles. A cela s’ajoute le rejet de la déductibilité fiscale des bases de l’impôt sur les sociétés (IS) des charges portant sur les montants égaux ou supérieurs à 100.000 Fcfa par opération payée en espèces contre 500.000 Fcfa par le passé. Il en est de même des rémunérations versées aux contribuables ne figurant pas sur le fichier des contribuables actifs de la Direction générale des Impôts (DGI). Or, seule l’absence du NIU (numéro d’identifiant unique, Ndlr) était exigée.

rENForCEMENt du diSPoSitiF rELAtiF à LA dÉCLArAtioN ANNuELLE Sur LES Prix dES trANSFErtS

Le secteur privé s’insurge également contre le renforcement du dispositif relatif à la déclaration annuelle sur les prix de transfert qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). C’est aussi le cas avec l’introduction de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays (sous certaines conditions) pour les entreprises établies au Cameroun. Il en est de même de l’obligation donnée aux institutions financières d’identifier la résidence fiscale de tous les titulaires de comptes financiers et celles des personnes physiques qui les contrôlent. Une obligation qui s’ajoute à celle de « communiquer à l’administration fiscale sous forme de déclaration, tous les renseignements sur ces comptes financiers à des fins fiscales », déplore le Gicam. En outre, l’institution d’une obligation de retenue à la source de l’acompte de l’Impôt sur les sociétés, du précompte sur les loyers de 15% et la retenue de 5,5% sur les honoraires par les organismes à but lucratifs, sont autant de pilules difficiles à avaler. Il en est de même de la suppression de la dispense de précompte sur les achats effectués par les industriels pour les besoins de leur exploitation, ainsi que la généralisation de l’attestation de retenue à la source par le système informatique de la DGI et non plus par les entreprises collectrices elles mêmes. Le patronat s’oppose à la réduction de l’abattement applicable pour le calcul des droits d’accises de 25 à 10% pour les boissons gazeuses et la suppression de celui applicable pour les bières titrant d’un degré d’alcool inférieur à 5,5%. En tout, ce sont 22 dispositions fiscales de la nouvelle loi de Finances 2024 qui sont ainsi décriées par les patrons.

vErS uNE BAiSSE du SALAirE dES EMPLoyÉS dES ENtrEPriSES

D’autre part, le Gicam redoute « une probable baisse du montant du salaire net des salariés des entreprises du fait de l’augmentation des charges sur le revenu ». Il explique cela par l’estimation des indemnités en argent représentatives d’avantages en nature (indemnité de logement, eau, électricité, etc) pour leur montant réel et non plus forfaitaire pour la détermination de la base d’imposition de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) sur les salaires. A cela s’ajoute « le plafonnement de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel de 30% à la somme de 4,8 millions de Fcfa. Ce qui aura naturellement un impact sur le net obtenu à partir de tous les salaires bruts mensuels supérieurs à 1,3 million de Fcfa », lit-on. Aussi, l’imposition à l’Irpp dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux de 5% des revenus générés sur les plateformes numériques par les particuliers au titre de leurs opérations de vente de biens et fournitures de services, a du mal à passer. Idem pour l’application d’un prélèvement libératoire de 10% au lieu de 5% sur les plus values immobilières lorsque la transaction est réalisée en espèces entre autres.