L’audience est prévue pour le 7 septembre 2021 à Yaoundé.
Ce sera au cours de l’audience du 7 septembre 2021 que le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la recevabilité ou non, de la requête déposée devant elle par Denis Emilien Atangana, le président du Front des démocrates camerounais (FDC) pour dénoncer le maintien en fonction illégal de plusieurs directeurs généraux de sociétés publiques. Sont ainsi visés, Camille Mouthé à Bidias, directeur du Fonds national de l’emploi (FNE) depuis 1990, soit 31 années passées à la tête de la structure, Adolphe Moudiki en poste à la Société nationale des Hydrocarbures (SNH) depuis 1993, Bernadette Mbarga au Bureau central de recensement de la population (Bucrep) depuis 2000, Marie Claire Nnana à la Sopecam depuis 2002, Madame Yaou Aïssatou en poste à la Société nationale des Investissement depuis 2003, ainsi que Philippe Camille Akoa au Feicom depuis 2005. A ceux-ci s’ajoutent notamment Michael Ndoping, DG de l’Oncc depuis 2006, Enow Ebot Ebot à l’Antic depuis 2006, Joseph Tedou à l’Institut national de la statistique (INS) depuis la même année, tout comme Alain Malong et Marthe Angelin Mindja respectivement DG d’Alucam et de l’Agence de promotion des investissements (API). Dans le même sillage, la requête du FDC concerne également Théophile Bekolo Bekolo, DG de l’Anafor depuis 2010 tout comme Charles Booto à Ngon, DG de l’Agence des normes et de la qualité (Anor), et Mokwe Edouard Mesime en poste à l’Institut supérieur de management public (Ismp). Noe Woin, DG de l’Irad depuis 2011 ainsi que Hans Francis Simb Nag en poste à la Kribi power development company (Kpdc) en charge de la centrale à gaz de Kribi ne sont pas épargnés.
Dans une de ses parutions mi-juillet 2019, Le Financier d’Afrique avait déjà abordé cette problématique posée par la loi du 12 juillet 2017, portant statut général des établissements publics votée par le parlement et adoptée par le président de la République, Paul Biya. Celle-ci stipule dans son article 36, alinéa 1, que « le directeur général et le directeur général adjoint des établissements publics sont nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable 2 fois ». Cet article dans son alinéa 3 poursuit que « les mandats cumulés du directeur général et du directeur général adjoint ne peuvent excéder 9 ans ». Pour les présidents de Conseils d’administration des entreprises publiques, le texte en son article 18, fixe la durée de leur mandat à « 3 ans renouvelable une fois ». Par conséquent, ils ne devraient excéder 6 ans à ces postes conformément à l’article 21 qui stipule que leur mandat tout comme celui des administrateurs prennent fin dès « l’expiration normale de sa durée ». Certains responsables des entreprises d’Etat par respect desdites dispositions ont déjà rendu leur démission. Allusion est ainsi faite des cas Jean Pierre Kedi, ex DG de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel) ou encore du Dr Viviane Ondoua Biwolé, ex directrice générale adjointe de l’Ismp. D’autres par contre, conservent leur poste en attendant une éventuelle nomination qui relève du pouvoir discrétionnaire du président de la République.
Si cette requête venait à être jugée recevable par le Conseil constitutionnel, le verdict qui en résultera fera certainement office de jurisprudence en matière de gestion de la longévité des dirigeants à la tête des entreprises d’Etat. Car, jusqu’ici, la question que se pose l’opinion est celle de savoir si le dirigeant d’une entreprise d’Etat doit-il rappeler à sa tutelle (président du Conseil d’administration ou ministre) qu’il a atteint la limite de son mandat ? Les prochains jours nous le diront.
