Le texte en examen au parlement leur octroie des garanties pour exercer le recouvrement des créances.

L’avis de vente aux enchères des biens appartenant à Alphonse Siyam Siwé, l’ex directeur général du Port autonome de Douala (PAD), condamné depuis le 29 avril 2014 à 25 ans de prison par la Cour suprême du Cameroun pour détournement de deniers publics, avait suscité de vives réactions de la part de ses avocats. Ces derniers qualifiaient d’illégal l’acte signé par Marie-Rose Messi, directeur général de la Société de recouvrement des créances (SRC), à l’effet d’entrer en possession de la somme de 1,3 milliard de Fcfa réclamée à ce dernier. Pourtant, celui-ci s’appuie sur la base de l’article 4 alinéa 1 de ses statuts : « Elle assure pour le compte de l’Etat contre rémunération, le recouvrement des créances, la liquidation des établissements financiers, la gestion du patrimoine ainsi que l’appui-conseil », peut-on lire.

Comme argument, ils soutiennent que « l’article 4 (1) des statuts de la SRC est inapplicable en l’espèce dès lors que le PAD n’est pas l’Etat (…). Il n’en est pas un démembrement, même s’il l’a pour actionnaire unique. C’est une société anonyme enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier, conformément à ses statuts. Il échet qu’en l’espèce, l’article 7-1 des statuts de la SRC sur le privilège du Trésor ne nous est pas applicable », dénonçait Me Ayissi Nga, avocat de l’inculpé dans une correspondance du 5 janvier 2023 adressée au DG de la SRC et relayée en partie par le site « Investir au Cameroun » cité par LFA. Sur la base de cet argumentaire, le tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif a été saisi le 23 janvier 2023 à l’effet d’arrêter la procédure de vente aux enchères entamée par la SRC.

Or, le projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor en examen au parlement, donne la possibilité à cette structure créée en 1989 et qui s’est vue accordée le privilège du Trésor public via une loi du 22 décembre 1993, « la possibilité de choisir entre les règles de droit Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, Ndlr) et celles fixées par le présent projet de loi, toute chose censée accroître leurs marges de manœuvre ». S’il venait à être adopté par les députés et sénateurs et implémenté, il donne davantage de marge à la SRC d’opérer librement leurs opérations de recouvrement de créances. Il en sera de même pour la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) en matière de cotisations sociales, du Crédit foncier du Cameroun (CFC), de l’Agence de régulation des télécommunications (ART) et des ports autonomes de Douala et Kribi pour ne citer que celles-là.

Le déFi de L’hArmoNiSAtioN deS NormeS Au PLAN AFricAiN

Dans un exposé portant sur le cadre législatif et réglementaire du recouvrement des créances de l’Etat et des entreprises publiques dans l’espace Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, Ndlr) à l’Ecole régionale supérieure de magistrature (Ersuma) dans le cadre d’un séminaire des cadres des ministères des Finances, Dr Henri Tchantchou, faisait remarquer que « l’Etat, entité d’autorité et de souveraineté, ne se soumet pas aisément aux règles ordinaires de recouvrement des créances élaborées par l’Ohada. Et cela qu’il soit dans une posture de créancier ou de débiteur. Cette propension, il l’étend trop souvent aux entreprises publiques, même lorsqu’elles sont établies comme personnes morales de droit privé ou dans le cadre d’exercice des activités relevant des situations de droit privé. Ces textes dérogatoires de droit commun et conférant aux Etats des prérogatives spécifiques sont essentiellement d’ordre national. On assiste ainsi à une disparité de textes régissant le cadre législatif et réglementaire du recouvrement des créances de l’Etat et des entreprises publiques dans cet espace », relevait-il déjà fin août 2013. Ce dernier proposait l’harmonisation des règles en la matière en vue d’éviter des conflits. « Les normes nationales devant cohabiter avec celles issues de l’Ohada, de la Cemac et de l’Umoa », a-t-il souhaité.