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Les conditions d’octroi de garantie 2023 fixées

Elles sont contenues dans un arrêté signé le 17 juillet dernier par le ministre des Finances.

Comme en 2022, l’Etat a prévu cette année d’accompagner les entreprises à travers un fonds de garantie d’un montant de 200 milliards de Fcfa. Les modalités et les conditions d’octroi sont contenues dans un arrêté signé le 17 juillet 2023 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. D’après l’arrêté, cette garantie de prêts qui court jusqu’au 31 décembre prochain, s’étend pour 30% aux établissements et entreprises publics, et 70% aux entreprises du secteur privé. « Le taux limite de couverture de la garantie est plafonné à 30% des sommes dues à la date d’exigibilité de la créance pour les grandes entreprises et 70% pour les PME. Ce plafond peut être ajusté par l’Etat à 60% pour les grandes entreprises et à 80% pour les PME, opérant dans les zones économiquement sinistrées que sont le Nord-Ouest, le Sud-Ouest et l’Extrême-Nord. Les établissements prêteurs peuvent demander, aux structures éligibles d’autres sûretés sur la partie du prêt non couverte par la garantie de l’Etat», précise l’arrêté du ministre des Finances.

Les entreprises éligibles à ce soutien de l’Etat sont prioritairement celles qui figurent dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030, en soutien à la politique d’import-substitution et de renforcement des capacités d’exportation. «En plus d’être une entreprise de droit camerounais, à capitaux majoritairement camerounais et implantée sur le territoire national, ne pas faire l’objet d’une poursuite judiciaire », informe encore le ministère des Finances. Cette facilité de garantie de portefeuille est un instrument utile, non seulement pour relancer les entreprises impactées par la crise sanitaire, soit en couvrant leurs besoins en fonds de roulement, soit en appuyant leur programme d’immobilisation corporelle. Au regard de la structure de notre économie, la Petite et moyenne entreprise (PME), plus fragile aux chocs endogènes et exogènes, sera privilégié. Ce nouveau dispositif trouve son fondement dans la Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021, qui autorise le gouvernement à accorder au cours de l’exercice, l’aval de l’Etat aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre d’emprunts intérieurs, pour un montant global plafonné à 200 milliards de Fcfa. « La facilité mise en œuvre par l’État du Cameroun, à travers une garantie de portefeuille, se veut un instrument utile pour faire repartir les entreprises impactées par la crise sanitaire, soit en couvrant leurs besoins en fonds de roulement, soit en appuyant leurs programmes d’immobilisations corporelles. Elle vise également à donner une impulsion vigoureuse pour la relance de notre économie sur le long terme », a expliqué le ministre des Finances.

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