Dans une correspondance du 6 septembre dernier adressée à son directeur général, il s’insurge contre la ponction de 26 milliards de Fcfa de son compte par la Direction générale des impôts.
«J’ai l’honneur de vous faire connaitre que vos arguments ont été reconnus fondés. En effet, la loi fiscale étant d’interprétation stricte, la législation en vigueur ne fait pas de vous (Cnps), le redevable légal de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) sur les pensions servies, tel qu’il ressort des termes de l’article 81 du Code général des impôts (CGI) ». Telle est la position du ministre des Finances, Louis Paul Motaze, face au contentieux fiscal qui oppose le fonds public de sécurité sociale à la Direction générale des Impôts (DGI). Dans une correspondance du 6 septembre 2023 adressée au directeur général de la Cnps, l’argentier camerounais, souligne que les impositions de 13,7 milliards de Fcfa dont 8 milliards de Fcfa en principal et 5,7 milliards de Fcfa en pénalités et intérêts de retard, ainsi que 11,8 milliards de Fcfa mis à sa charge par le fisc le 1er septembre 2022, « sont intégralement dégrevées ».
Cette réponse ministérielle fait suite à la correspondance que lui avait adressée le DG de la Cnps du 1er septembre 2022 à cet effet. D’après l’ordonnance du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale notamment en son article 40, en raison des activités qu’elle exerce, « la Cnps est exemptée de tous impôts et de tous droits de timbre et enregistrement », peut-on lire. Pourtant, malgré cette disposition, l’établissement public administratif (EPA) s’est vu débité de 26 milliards de Fcfa. Ce qui lui a obligé à entreprendre des démarches auprès des hautes institutions afin de se voir remboursé. Selon le communiqué de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (Ugtc) signé le 8 septembre dernier par Isaac Bissala, son président, ces démarches n’ont pas fait fléchir la DGI qui continue de lui servir des mises en demeure. Pour le fiscaliste, Alain Ndzana qui intervenait en début de semaine dans une émission sur la Crtv (télévision publique), il ne s’agit que de la stricte application du droit. Toutefois, il admet qu’il y a effectivement un vide juridique. « Le ministre ne remet pas en question le principe de l’imposition des pensions mais s’appuie sur le fait que l’article 81 du Code général des impôts (CGI) a oublié de mentionner expressément que c’est la Cnps qui doit collecter cet impôt et le reverser. C’est une omission qu’il faut corriger », déclare-t-il.
Une RenContRe tRiPARtite SUR LA PRoBLémAtiQUe en PeRSPeCtive
Opposés au projet de la fiscalisation des pensions retraite au Cameroun, les confédérations syndicales des travailleurs viennent de saisir le ministre du Travail et de la sécurité sociale (Mintss) via une correspondance du 11 septembre 2023 dont LFA a reçu copie, pour la tenue de la Commission nationale consultative du travail (Cnct). Cette instance est appelée à donner son avis notamment sur l’augmentation des allocations familiales de 2800 à 4500 Fcfa, l’augmentation des pensions retraite de 5,2%, l’imposition de la pension retraite et des rentes viagères par la DGI, et « l’échange sur l’article 125 de la résolution numéro 123 de la Ciprès (Conférence interafricaine de la prévoyance sociale, Ndlr) de février 2005 fixant le taux de pension à 40% pour les 15 premières années de cotisation, et à 2% pour chaque année complémentaire, la Cnps étant en marge », signale Isaac Bissala, président de l’Ugtc cité plus haut. Dans un communiqué du 8 septembre dernier au terme d’une rencontre d’information avec la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) à Yaoundé, les syndicalistes pensent que « l’impôt sur les pensions est inopportun, illégal et inhumain ». Selon eux, « tout prélèvement opéré par la DGI sur ce fait, sera considéré non seulement comme une volonté injustifiable de s’attaquer au pouvoir d’achat déjà faible du troisième âge, mais aussi comme une volonté délibérée de ternir la paix sociale si chère au président de la République, Paul Biya », arguent-ils. Poursuivant leurs propos, ils insistent sur le fait que « tout projet portant sur la fiscalisation de la pension retraite doit être préalablement soumis à la Commission nationale consultative du travail ». Craignant un passage en force de la DGI, ils brandissent des menaces. « Les confédérations syndicales et associations des retraités préviennent les pouvoirs publics des conséquences graves qui pourraient résulter de la persistance d’une telle initiative auprès des retraités », lancent-elles.
